n° 0083, Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, n° 3996 Compte-rendu Voici le texte brut après première lecture à l’assemblée Nationale. Pérennisation des caméras mobiles pour les agents de la RATP et de la SNCF [CL397 du Gouvernement]. ( PDF) M. Marc-Philippe Daubresse L’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée par l’Assemblée nationale, suscite des interrogations légitimes sur sa conciliation entre le respect de la liberté d’informer et la nécessaire protection dont doivent bénéficier les personnels des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de terrain contre la diffusion malveillante de leur … , déposé(e) le 24 novembre 2020 Habilitation des agents exerçant une activité privée de sécurité à détecter les drones aux abords des lieux dont ils ont la garde lorsque ceux-ci constituent une menace pour la sécurité des biens et des personnes qui s’y trouvent [CL393 du Gouvernement]. , document non encore publié, Saisine du conseil constitutionnel du 20 avril 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, Saisine du conseil constitutionnel du 20 avril 2021 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS [CL391 du Gouvernement]. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Loi « sécurité globale » : Le Parlement adopte définitivement ce texte controversé et son fameux article 24 Après des mois de polémiques, la loi définitivement votée. Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML. n° 599 Le texte précise les cas où le recours aux drones est admis. Pourquoi le texte fait-il polémique ? Possibilité pour le CNAPS de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes salariées relevant du secteur des activités privées de sécurité [CL383 du Gouvernement]. x��[K������9��")R"`�e+Hn�4�� ��$@�I�{ٿ��")۽ �cKd��_}E��g3����0�y���?���d�K0�/���wÿqE���?>n�>��a��,q��i�n7������r�j/��8�'}��S��s���,�ɟc�{Mwҗ[�����V��:SV>�=�]���Ǐ����Iʘ�R��o�y~%U����q8�d෤�r���_ßA��'L�8�hϖ����S왲n>_ْy=�G�y#|��=��Z=�;X���#����p-ʿ��f�rH�1Ɗ˲8�� x�&����WӺ)o��=h7k�y9�!�x�$3��YD4��M%�����������������I�홲��MgǺ:��'��5=i�п6}b�燧1��>9�i�Ɍy��w+��}����͘��kƔ����$�-��kR��G�0ܚ�2m�ҧ���Z�.���� �+��X1�$�E�L:��*����q��/O|)3��.RI8HD��� |���ŘuaC����+A[���20�g��3�?p��l�Zr��ue�P` ��g��5!�$�*�[���)Y���s4�1�4\� Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. Élargissement des possibilités de transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, des images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport [CL395 du Gouvernement]. Possibilité, pour la Ville de Paris, de conclure des conventions avec les centres de formation de la police et de la gendarmerie nationales afin d’assurer la formation initiale et continue de ses agents de police municipale [CL314 de M. Tan (LaREM)]. Compte-rendu Dans sa rédaction actuelle, l’article 24 de la proposition de loi de sécurité globale prévoit de pénaliser d’un an de prison et 45 000 euros d’amende la diffusion de «l’image du visage ou tout Voilà la rédaction actuelle de celui qui est devenu le "fameux" article 24 de la loi dite "sur la sécurité globale", portée, entre autres, par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, Duo de parlementaires déjà à l'origine du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale". Afficher le sommaire du compte-rendu Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL408, 409, 410 et 411 du Gouvernement]. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, La commission a nommé Loi « sécurité globale » : pourquoi la réécriture de l’article 24 s’annonce complexe La majorité a promis lundi 30 novembre la réécriture du controversé article 24. Vidéo, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020 ��;0�t��Wҕ���E�ĎhT*ռ���He�3�X������/�A"7cO$e҄���D����\T�boɼ����a�Z,O�x`�N�6��㕙��VB !�(�R���x3ZN�:+(>0���NΔg~%X7�NH�f�(}f�� ( PDF) Article 12 : Création d’une circonstance aggravante pour des violences commises par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité et d’un nouveau délit de menaces ou d’actes d’intimidation, Article 13 : Éléments d’identification communs des tenues portées par les agents. (Fond), Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi relative à la sécurité globale, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés le 18 mars 2021, Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Son article 24, tout particulièrement, en créant une nouvelle incrimination de ... les dispositions de l¶article 1er du texte présentement déféré Proposition de loi « sécurité globale » : précisions apportées à l’article 24 à la suite d’une réunion à Matignon Le Premier ministre a réuni ce soir, à l’Hôtel de Matignon, en présence du ministre de l’Intérieur et du ministre délégué auprès … Compte-rendu Création d’un dispositif de traçabilité de la vente de certains articles pyrotechniques (catégories F2 et F3) et de signalement des transactions suspectes en la matière [CL406 du Gouvernement]. Compte-rendu À titre expérimental, possibilité pour les opérateurs de transports publics de voyageurs d’équiper leurs matériels de caméras frontales embarquées afin de prévenir les accidents ou incidents de transport [CL315 de Mme Luquet (Dem)]. Possibilité pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images déportées vers les salles d’information et de commandement de l’État, sous le contrôle des services de police et de gendarmerie [CL385 du Gouvernement]. Obligation, pour les dirigeants de sociétés privées de sécurité de justifier d’une aptitude professionnelle même s’ils n’exercent pas eux-mêmes une telle activité sur le terrain [CL387 du Gouvernement]. [CL8 du Gouvernement]. Vidéo, Lundi 2 novembre 2020 à 17h20 Vidéo, Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021 M. Marc-Philippe Daubresse n° 504 Limitation des cas dans lesquels les personnels concernés pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent (uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention) [CL420 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. , document non encore publié, Texte de la commission, n° 4030-A0 n° 504 (PDF), mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25 . Article 20 : Extension du déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la Ville de Paris. ( PDF) Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Compte-rendu Vidéo, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020 Article 9 : Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves, Article 10 : Liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité et ajout de conditions pour la délivrance d’une carte professionnelle, d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle et d’une autorisation provisoire d’exercice. Afficher le sommaire du compte-rendu stream Si son article 24 … , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 12h35, Texte de la commission, n° 3527-A0 Soumission des dirigeants d’établissements secondaires et des dirigeants des services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants des sociétés de sécurité. (Nomination : mercredi 21 octobre 2020), Rapport, n° 3527 ( PDF) Compte-rendu Loi « sécurité globale » : députés et sénateurs trouvent un accord pour une adoption rapide du texte. , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements Afficher le sommaire du compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu Vidéo, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 Possibilité pour les agents de police municipale de se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance automobile [CL381 du Gouvernement]. Loi «sécurité globale»: «Tout doit nous alarmer dans ce texte». Communication auprès du conseil municipal concerné dès lors qu’une commune se porte candidate à l’expérimentation [CL228 de Mme Florennes (Dem)]. Afficher le sommaire du compte-rendu Exclusion de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour justifier de l’aptitude professionnelle à exercer une activité privée de sécurité [CL388 du Gouvernement]. Loi sur la "Sécurité globale" : l'article 24 controversé va être amendé, annonce le gouvernement . et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, La commission a nommé , déposé(e) le 20 octobre 2020 et transmis au Sénat (qui est communiqué ci-après en pdf mais non décrypté article par article… promis ce travail sera fait quand le texte sera un peu plus stabilisé…) : Article 8 : Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l’identité de son auteur présumé. Après le pas en arrière de la majorité et de l'exécutif sur l'article 24 de la loi "Sécurité globale", notre éditiorialiste Matthieu Croissandeau … Le Parlement a adopté définitivement, jeudi, la proposition de loi controversée sur la sécurité globale dans un climat moins électrique que lors de l'examen en première lecture. Article 14 : Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes, Article 15 : Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée, Article 16 : Interdiction d’exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice. L’article 22 de la proposition de loi définit le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair. Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité [CL389 du Gouvernement]. , rapporteurs Extension aux polices municipales des dispositions de l’article s’agissant de l’utilisation des caméras individuelles. Abaissement à 5 000 habitants du seuil de population au-delà duquel une commune est tenue de créer un CLSPD [CL322 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. ( PDF) On parle là de l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, portée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, par … Vidéo, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020 35 quinquies. FACT CHECKING - L'ex-article 25 du projet de loi sur les séparatismes, renommé article 18, a provoqué une certaine confusion avec l'article 24 du projet de loi "sécurité globale… , déposé(e) le 5 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 et , déposé(e) le 19 mars 2021 L'article 24 de " la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale ", initiée par les députés de la majorité Jean-Michel Fauvergue (LREM) et … Mention dans chaque contrat de sous-traitance de la liste des entreprises dont l’agrément préalable du maître d’ouvrage a été requis [CL400 du Gouvernement]. %äüöß Article 2 : Suppression d’un seuil restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, Article 3 : Transport de personnes en état d’ivresse manifeste. Afficher le sommaire du compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu DEBATS La proposition de loi sur la « sécurité globale » a été adoptée ce mardi par les députés en première lecture L.C. Vidéo, Lundi 16 novembre 2020 à 15h45 POLITIQUE - L’article 24 de la loi dite “Sécurité globale” sera une nouvelle fois réécrit. , déposé(e) le 29 mars 2021 Article 4 : Création d’une police municipale à Paris. , rapporteurs, Rapport, n° 409 M. Loïc Hervé Vidéo, Jeudi 5 novembre 2020 à 9h35 Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL407 du Gouvernement]. Compléments apportés à la liste des finalités possibles quant à l’utilisation de caméras aéroportées : – prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants [CL401 du Gouvernement] ; – surveillance des rodéos motorisés [CL247 de Mme Florennes (Dem)]. Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Compte-rendu ( PDF) Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements (PDF) S’il ne sanctionne plus la diffusion d’images de membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire, il vise un nouveau délit de “provocation à l’identification” dans le but de nuire. Plusieurs critiques sont adressées par les journalistes et … Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. Élargissement du périmètre des fonctions et professions visées par l’article : – à l’ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationale (et non aux seuls militaires et fonctionnaires), et aux agents des douanes et de l’administration pénitentiaire [CL415 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs] ; – aux agents de police municipale [identiques CL30 de M. Boucard (LR), 205 de M. Mazars et des membres du groupe LaREM et 214 de M. Houbron (Agir ens)]. Vidéo, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020 (Nomination : lundi 29 mars 2021), Rapport, n° 4030 et Article 5 : Suppression d’un seuil freinant la possibilité de mise en commun de policiers municipaux, Article 6 : Recrutement des policiers municipaux et souscription d’un engagement de servir. La proposition de loi controversée sur la "sécurité globale" a été définitivement adoptée par le Parlement jeudi. Compte-rendu Article 23 : Suppression des crédits de réduction de peine à la suite d’infractions sur des personnes exerçant certaines missions de service public. Proposition de loi de sécurité globale, article 24 : qu’est-ce qui est en jeu ? Possibilité, pour les agents du CNAPS dûment commissionnés et assermentés, de constater par procès-verbal certaines infractions au code du travail dans le cadre des contrôles qu’ils opèrent (travail dissimulé, emploi de personne étrangère sans autorisation, etc.) , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h45, Texte comparatif Non-application de l’interdiction de diffusion au numéro d’identification individuel (dit « RIO ») de ces personnels [CL416 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs], Article 25 : Accès des policiers et des gendarmes armés en dehors des heures de service à des établissements recevant du public, Article 26 : Clarification des règles d’usage des armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile, Article 28 : Prestations du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares ferroviaires et les gares routières adjacentes. , déposé(e) le 29 mars 2021 Compte-rendu Information du ministère de l’Intérieur de la part des communes mettant en œuvre de tels dispositifs [CL419 (Rect.) �\n�כ��=���� M�_��n� �y�Ԝz�*��k��N�+'EZ�-�̝[_�����V%g���(����7�I�$(A��,Z�چ�����]G��9o�$��9������%5��hwri� q���)X0BBCև.8o"2Fa��Cy*}w��R������*�ҏ5T����"�$�**P��C�*�^jh*0�14㞒,�~���!�U`Ƚk1��*�� R�;>�pCIm�:��֤k�(����� �U��ɥ�A��6�n!�.�qu�9;'�� kU���Y�0�d�x�n���U+�0(�����*�*��V���� �!N�&���$)�P��F�Z�[�o�{����A8�D-��L@��L�]5e�K0���Z����*(�������DZt��Q �b9TLw��X7�R��w�j\o�i�}��[����3a��P�ۻ�x���� W���$3}����+�C�(J���:��Տ�鬂�β��Kri�OX��`L)::kЮ�Z�@�%! L’article 24 initial de cette loi était formulé comme suit (paragraphes 1 et 2) : « Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : Art. Compte-rendu , déposé(e) le 5 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 22 mars 2021 à 12h15, La commission a nommé Organisation, par le ministère de l’Intérieur, d’une information générale à destination du public relative à l’emploi des dispositifs aéroportés de captation d’images [CL421 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. Modalités de placement des personnes en état d’ivresse manifeste dans un local de police ou de gendarmerie (y compris par des agents de police municipale, et après examen médical) [CL355 de M. Fauvergue, rapporteur]. Afficher le sommaire du compte-rendu ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2020 Compte-rendu, Mercredi 4 novembre 2020 à 9h35 Article 22 : Création d’un régime juridique encadrant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Quelques heures auparavant, Emmanuel Macron avait réclamé une "clarification" sur ce texte.. Politique : video, Loi "sécurité globale" : contesté, l'article 24 … Vidéo, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 Compte-rendu, Texte adopté le 15 avril 2021, T.A. et T.L.G. , document non encore publié, Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés le 18 mars 2021, T.A. ?jH-)K�W�� U���Vn����mP]4���O�'J���J�����UVr��>��sCڴ�zor�ģ�l���(�; ��mo ��U�����LYN��*�}�\��U=��h"��I�Uek�t de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. M. Jean-Michel Fauvergue %PDF-1.5 <> M. Loïc Hervé Le texte a été réécrit pour que l'article 24 ne porte plus atteinte au droit d'informer. Malgré sa réécriture par la commission des lois du Sénat, le 3 mars dernier, l’article 24 de la proposition de loi “sécurité globale” demeure dangereux pour la liberté de la presse. Compte-rendu Mme Anissa Khedher , déposé(e) le 20 octobre 2020 et Vidéo, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 Désignation obligatoire d’un coordonnateur des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants [CL317 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. �:"�5�F�hۈ����iv䠱. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25 En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 12h35, , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h50, - proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452), Commission de la défense nationale et des forces armées, - Examen de l'avis sur les articles 22 et 26 de la proposition de loi n° 3452, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020, , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, , mis(e) en ligne le 22 mars 2021 à 12h15, Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 mars 2021, , mis(e) en ligne le 6 avril 2021 à 11h10, Première séance publique du jeudi 15 avril 2021, Deuxième séance publique du jeudi 15 avril 2021, Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021, Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Fixation, par décret, de critères d’évaluation de l’expérimentation communs à l’ensemble des communes concernées dans la perspective de la remise par chacune d’entre elles d’un rapport au Gouvernement [CL229 de Mme Florennes (Dem)]. À deux reprises en 2020, le Conseil d'État a ordonné à l'État de cesser la surveillance de Paris. Les parlementaires s'accordent sur la loi sécurité globale. Vérification, par l’employeur principal, du caractère non « manifestement infondée » de la demande de recours à la sous-traitance. Mme Alice Thourot Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi : Article 1er : Expérimentation dans le domaine de la police municipale. ( PDF). Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150 Compte-rendu

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