Code électoral Code de l'organisation judiciaire Lorsque le délai est exprimé en jours, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté mais celui de l’échéance l’est. Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Article 411. Code de l'organisation judiciaire : Article L411-3 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. votre entreprise, Modèles de Code de l'artisanat Code de la propriété intellectuelle L'article L. 2211-3 indique pour sa part que les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune, ce dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Code civil Code rural ancien Ce faisant, le Code de procédure pénale reconnaît, à juste titre, que le Procureur général est le gardien ultime de la paix publique et qu'il détient la responsabilité ultime des poursuites pour toute violation aux lois du Québec. Code pénal : Article 411-2 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code de la construction et de l'habitation - lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté et une amende, ou l'une de ces peines seulement : une amende minimale de cinq cents [euros] multipliés par le nombre de mois correspondant au minimum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au minimum de l'amende prévue pour le fait; le maximum s'élève à deux mille [euros] multipliés … Code de la consommation Code de justice militaire Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. conformité, Découvrir nos offres Code de procédure pénale Code du cinéma et de l'image animée Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu. Article premier – Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564 articles dont le texte fait suite à la présente loi. Code Pénal; Code de Droit International Privé ... Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie. » Autrement dit, il est nécessaire dans un premier temps de comprendre l’essence même de l’article 411-4 du Code pénal avant d’en donner son interprétation qui risquerait d’être trop large et donc inutile au cas d’espèce. Code des douanes Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411. Code de la famille et de l'aide sociale Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411. Un code de procédure pénale (CPP) est un recueil de textes juridiques ayant pour fonction d'organiser les étapes d'une procédure pénale. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Liste. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Code de l'urbanisme Article 411. De la procédure civile (art. 33 (V), Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411. Elle s'éteint de même, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de … ARTICLE DU CODE PÉNAL, DÉFINITION DES ACTES DE TERRORISME; Livre IV, Titre II: Du terrorisme. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Tous les codes salaire net après impôt, Mon Code des ports maritimes gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Code général des collectivités territoriales Code de la mutualité email, Posez vos questions : Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Nom du code Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure L’article D.581 du code de procédure pénale porte obligation de secret professionnel pour les services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Code de la recherche 8 (V), Code de procédure pénale - art. Code de la sécurité intérieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un (2) Dans ce cas, les dispositions des articles 164 du Code Pénal et 305 (2) du présent Code sont applicables. email, Créer L'action publique s'éteint aussi par la transaction ou par le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende arbitrée. Code de la voirie routière Code des assurances Code du travail applicable à Mayotte Code forestier ... Code de procédure pénale - art. Code de justice administrative De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction, De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel, De la composition du tribunal et de la tenue des audiences, De la publicité et de la police de l'audience, De la constitution de la partie civile et de ses effets, Du jugement par défaut et de l'opposition, De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits, De la cour d'appel en matière correctionnelle, De l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Dispositions applicables en Polynésie française, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu, Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. Lorsqu’il est exprimé en mois, le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que l’acte, l’événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai; à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Bien sûr que nous avons les moyens légaux de le faire. Le premier est celui de l'excuse valable, le second est celui de l'article 411 du CPP, qui permet au prévenu de demander à être jugé en son absence L'excuse valable La notion d'excuse valable pose plusieurs questions. Code minier Code des douanes de Mayotte Code de l'action sociale et des familles CSE, Code de procédure pénale - art. 702 (V) Code pénal - art. Art. Code des procédures civiles d'exécution Code général des impôts, CGI Code de la sécurité sociale Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 10 (V), Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. Code du travail Plus qu’une « profession » ou une « mission » au sens de l’article 226.13 du Code pénal c’est donc un service qui est ici visé. Code de la défense Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de l'article 410-1. Article 411.1 du code pénal. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance 3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ; 4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut. - La libération conditionnelle est accordée dans les conditions et avec les effets prévus par les lois en vigueur. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre 390-1 (V). Une personne qui ne comprend pas la langue de procédure a droit à la traduction gratuite, dans un délai raisonnable, dans une langue qu’elle comprend, de tous documents lui notifiés ou signifiés ou auxquels elle est en droit d’accéder qui sont essentiels pour lui permettre d’exercer ses droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure dès qu’elle est interrogée à titre de personne susceptible d’avoir commis une infraction, dans le cadre de … Cependant, nulle réciproque n’est prévue par cet article au bénéfice du prévenu en cas de désistement ou de relaxe, ce que la jurisprudence est venue préciser : « seul l’auteur de l’infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l’article 475-1 du code de procédure pénale, et la somme ainsi déterminée ne peut être allouée à une personne autre que la partie … 1724 à 1737) Annexe: Limites territoriales et siège des cours et tribunaux; Code Pénal. Présentation des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale et de ses textes d'application relatifs aux missions judiciaires de la douane. Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411. 11 (V), Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de … calcul, Modèle de règlement intérieur de Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS. Code minier (nouveau) Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales peut lorsqu’à son avis, l’intérêt public l’exige: 1° intervenir comme partie en première instance pour se substituer ou non à la partie qui a intenté une poursuite; 390-1 (V), Protection Lorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier. Code du service national Article 384 : (1) Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le Président ordonne le renvoi et fixe le jour et l'heure où ils seront repris. indemnité de licenciement, Tous mes outils de gratuitement. Code monétaire et financier Code du travail maritime Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. Code du tourisme Allemagne : Code de procédure pénale (Allemagne) Canada (uniquement au Québec) : Code de procédure pénale (Québec) France : Code de procédure pénale (France) Maroc : Code de procédure pénale … L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement. Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4 Elle Code des transports Code des instruments monétaires et des médailles Code de la santé publique ARTICLE 6 Sous réserve des modifications résultant de la présente loi : - Les peines privatives de liberté s'exécutent comme il est dit au Code de Procédure Pénale. Code des juridictions financières Code des postes et des communications électroniques Livre des procédures fiscales Article 4 — Loi moins rigoureuse. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004.

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