Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’État est revenu sur la détermination de la notion d’emprise au sol d’un ouvrage et sur l’indépendance des illégalités entre deux autorisations d’urbanisme délivrées par un unique arrêté. Les sanctions pour non respect de ces normes constituent des infractions aux dispositions du présent Code en matière de construction ou de lotissement. Nouvelles précisions sur les modalités de calcul de l’emprise au sol des stationnements, au sens de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme Wilhelm & Associes France May 4 2018 Aux termes de l'article R 420-1 du code de l'urbanisme : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le Code de l’urbanisme définit l’emprise au sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le coefficient d’emprise au sol détermine la proportion maximale de surface construite au sol par rapport à la surface du terrain considéré… L'article R. 421-9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au c, après les mots : « à partir de l'énergie solaire installés au sol » sont insérés les mots : « , ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile » ; 2° Après le i est ajouté un j ainsi rédigé : « j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les … A contrario, dès lors qu’un niveau même partiellement enterré est accessible de plain-pied, la règle d’emprise au sol s’applique. Enfin, il est ajouté le critère de l'emprise au sol pour les cas où il n'y aurait pas de création de surface de plancher, notion prise au sens de l'article R * 420-1 du code de … Ces dispositions ont leur base légale à l’article R. 123-9 du code de l'urbanisme : La notion d'emprise au sol, telle que définie par le code de l'urbanisme, intervient dans les dispositions relatives au champ d'application des permis de construire et des déclarations préalables. L’article L.610-1 du code de l’urbanisme institue, en rapport avec les sanctions prévues par l’article L.480-4, les infractions relatives aux règles d’urbanisme régissant l’utilisation du sol. Aux termes de l'article R 420-1 du code de l'urbanisme : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. En ce sens, le Conseil d'Etat a jugé récemment qu'« en l'absence de prescriptions particulières dans le document d'urbanisme précisant la portée de cette notion ... l'emprise au sol s'entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus ; qu'il en résulte qu'en tenant compte d'une dalle en béton située sous une surface végétalisée et ne dépassant pas le niveau du sol, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ». ». Projets soumis à évaluation environnementale: Projets soumis à examen au cas par cas: a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2. Le coefficient d’occupation du sol (COS) est le rapport entre la surface de plancher hors œuvre et la surface de la parcelle. A défaut de définition, ou bien lorsque la définition n’est pas suffisamment claire ou précise, c’est alors au juge administratif d’en apprécier les modalités d’application en cas de litige. Emprise au sol Article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. ... la notion de coefficient d’emprise au sol qui constitue avec le coefficient d’occupation du sol des normes de densité. L’emprise au sol des garages est déduite. En vertu des dispositions de l’article R.* 420-1 du code de l’urbanisme 1), « l’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus». Références : Code de l’Urbanisme dans l’article R*431-2 Un particulier peut donc déposer lui-même la demande de Permis de Construire de son projet de construction neuve, si la surface de … Pour éviter toute erreur, veiller à rester attentif à la notion de projection à la verticale, propre à l’enprise au sol. Variante : Calcul de L’Emprise Au Sol Pour Le Recours à Un Architecte Les normes de densité de construction s’expriment par le coefficient d’occupation du sol et le coefficient d’emprise au sol. Mais il a également apporté des précisions quant à l’application de la règle d’emprise au sol lorsque le terrain d’assiette présente un dénivelé et que le projet de construction comporte des étages partiellement souterrains. 141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60. Tous Droits RéservésWebsite par iT7 - Agence Web, Nos interventions, colloques et formations, Environnement - Installations Classées - Energie, Urbanisme - Aménagement Opérationnel - Actions Foncières, Modes Alternatifs de Règlement Amiable des Litiges, Urbanisme : Précisions sur la notion d’emprise au sol. L’emprise au sol est définie à l’article R420-1 du code de l’urbanisme : “L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Dans ce contexte et à titre d'illustration, les constructions enterrées ne sont pas concernées, les piscines pouvant l'être en revanche. La définition, donnée par l'article R. 421-1 correspond à l'ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction. a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de … Cette notion et les règles fixées à son sujet par les plans locaux d'urbanisme sont devenues prépondérantes, depuis la disparition du coefficient d'occupation des sols (COS), pour définir la teneur des constructions autorisées sur une parcelle. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Catégorie : Droit de l'urbanisme. L’article 9 du règlement du PLU contient les règles relatives à l’emprise au sol des constructions. Mais, au-delà de la définition légale de la notion d'emprise au sol, il est admis que le plan local d'urbanisme puisse prévoir quelques nuances. Notions Surface de plancher et emprise au sol Les articles cités sont issus du code de l’urbanisme, sauf mentions contraires. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les … 1- la possibilité de dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation ; 2- une majoration du volume constructible pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux L’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous … de production d’énergie renouvelable ou d’isolation thermique. 22/05/2018. Autrement dit, à défaut de précision utile du document d'urbanisme, l'emprise au sol doit être calculée en se fondant strictement sur la définition proposée par le code de l'urbanisme, ce qui paraît tout à fait logique et apporte une certaine sécurité juridique dans le domaine de l'immobilier. L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Copyright © 2014 - tous droits réservés - Cabinet de Chanville - Mentions légales - Contactez moi, Définition de l'emprise au sol par le PLU. Cette jurisprudence vient confirmer le fait que les niveaux totalement enterrés d’une construction ne doivent pas être pris en compte pour déterminer son emprise au sol, c’est à dire qu’une règle d’emprise au sol ne peut faire obstacle à la construction ne niveaux souterrains occupant la totalité du terrain d’assiette. La procédure de dérogation aux règles de construction est intégrée dans la procédure de délivrance du permis de construire. Les articles du code de l’urbanisme qui s’appliquent sont : Article L.111-19 Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation — Toute nouvelle construction ou transformation de construction dont les travaux portant 1- le plan de situation à une échelle appropriée sur le changement de : emprise au sol, gabarit, façade, permettant la localisation du projet ; vocation ou destination, structure porteuse, et réseaux collectifs traversant la propriété, est subordonnée à la 2- le plan de masse à l’échelle 1/200ème pour les possession du permis de construire, conformément aux parcelles de … Surface de plancher et emprise au sol. Votre demande de dérogation au PLU intervient lorsque votre projet à pour objet : 1. L’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Seule l’emprise au sol constitutive de la surface de plancher est à prendre ne compte. Actualité de la donnée : selon le PLU de Paris approuvé le 13/12/2006 et modifié en date du … L’article R.420-1 du code de l’ubanisme pécise ue « L’emprise au sol au sens du présent livre1 est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Sont également exclus du calcul de l’emprise au sol, les sous-sols et les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètres à compter du sol avant travaux. En l'absence de prescriptions particulières dans le règlement du document local d'urbanisme précisant la portée de cette notion, sauf pour les surplombs, l'emprise au sol s'entend, en principe, comme la protection verticale du volume de la construction, tous débords inclus ainsi que le prévoit l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du … Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ». CAA Lyon 13 mars 2018, SCI Alexandra, n° 15LY02376, Flash info rédigé par Sébastien LAMY-WILLING, stagiaire, en collaboration avec Barbara RIVOIRE, Avocat Associé, mis en ligne le 30 mars 2018, Le formulaire de candidature est disponible ici. L’emprise au sol du code de l’urbanisme permet d’identifier les démarches d’urbanisme à entreprendre pour obtenir le droit de construire ou d’engager des travaux (permis de construire, déclaration préalable, seuil du recours obligatoire à architecte). Il revient généralement à chaque PLU de définir la manière d’appliquer les règles d’emprise au sol ainsi prescrites. Le Code de l'urbanisme (article R. 421-9) prévoit, quant à lui, que l'installation d'une antenne-relais et ses systèmes d'accroche entre dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune.Lequel instruit la déclaration préalable en appréciant l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les … Arcades Balcon Balcon Emprise au sol Terrasse Vide sanitaire G 0,60 m Rampe d'accès Sous - sols à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m². Dans un arrêt du 13 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que : « L'emprise au sol s'entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, en l'absence de prescriptions particulières sur ce point dans le document d'urbanisme ; que, d'autre part, si les niveaux totalement enterrés d'une construction ne doivent pas être pris en compte pour déterminer son emprise au sol, la surface d'un niveau accessible de plain-pied, même partiellement enterré, doit être incluse dans la détermination de cette emprise Â». Cette définition réglementaire est toutefois à utiliser avec précaution car elle ne vaut que pour l’application du droit des sols, afin de contrôler le franchissement des seuils selon lesquels un projet de construction est soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, ou bien s’il est dispensé de toute autorisation. L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 définit la « surface de plancher » qui se substitue Dans les secteurs de Maisons et Villas, l’emprise au sol est règlementée par « une emprise constructible maximale » (ECM) dont la valeur est reportée sur les documents graphiques. Abonnez-vous pour la recevoir par mail dès sa sortie ! Toutefois, dans une telle hypothèse, les prescriptions du PLU devront être claires et précises pour pouvoir être opposées à une demande de permis de construire. Ainsi, l’article R421-9 du Code de l’urbanisme prévoit dorénavant que peuvent être soumis à déclaration préalable: “c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : – une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ; – une emprise au sol inférieure ou égale à deux mètres carrés ; Cette définition n’a toutefois rien d’absolu. En revanche, cette définition ne vaut pas pour l’application des règles d’emprise au sol pouvant être prescrites au titre de l’article 9 des règlements de PLU. La notion d’emprise au sol permet également d’apprécier le franchissement du seuil de recours obligatoire à un architecte. « Considérant, d’une part, que l’emprise au sol s’entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, en l’absence de prescriptions particulières sur ce point dans le document d’urbanisme ; que, d’autre part, si les niveaux totalement enterrés d’une construction ne doivent pas être pris en compte pour déterminer son emprise au sol, la surface d’un niveau accessible de plain-pied, … Le juge d’appel a d’abord repris les éléments de définition prévus à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme, à savoir la projection du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, tout en précisant qu’il s’agit d’une définition de principe applicable en l’absence de prescriptions particulières sur ce point dans le document d’urbanisme. Définition de l'emprise au sol par le PLU. 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