En voici le détail : Il est à noter que des conditions de revenus doivent aussi être remplies - sauf pour les allocataires de l'Asi et de l'Aspa. Cerfa n° 13573 - Ministère chargé des finances Vous pouvez bénéficier d'une exonération dans certains cas. [EXONERATION TAXE D'HABITATION] La taxe d'habitation concerne toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année d'imposition et non éligible à la suppression de la taxe d'habitation à compter de 2020. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. A savoir : A partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement et de votre situation personnelle au 1er janvier. Date Nouvelle fenêtre. je suis exonérée de la taxe d’habitation pour mon habitation principale, car agée de plus de 60 ans,et n’ayant pas un revenu dépassant le plafond . Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. A noter : la plupart des ménages non-mensualisés ont dû payer la taxe d'habitation 2020 avant le 16 novembre (20 novembre pour le paiement en ligne). Essayez ultérieurement. VIDEO : Suppression de la taxe d'habitation pour tous les ménages d'ici 2022 Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérard Darmanin a annoncé la semaine dernière la suppression de la taxe d’habitation pour tous les ménages d’ici 2022. Il ne doit pas pas dépasser 11 098 euros pour une personne seule. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut refus. Vous êtes imposable même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année. Le montant de l'impôt est calculé en fonction de caractéristiques propres à votre logement et d'un taux voté par votre commune. C'est donc ce dernier qui devra s'en acquitter auprès du fisc. Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l'IFI en 2020. Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? A l'inverse un million de foyers, eux, ont vu leurs revenus baisser l'an dernier, et se retrouvent donc exonéré de l'impôt, alors qu'ils étaient jusqu'à présent considérés comme "aisés". la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La taxe d'habitation, vers un impôt sur le revenu. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Il s'agit des mêmes plafonds que pour l'exonération de taxe d'habitation.. Ces plafonds concernent le revenu fiscal de référence des habitants de la Métropole. La taxe d’habitation liée à la surface habitable. Une fois cette valeur cadastrale obtenue, le fisc applique certains abattements, obtenant une valeur nette. Avec la réforme de la taxe d'habitation, vous vous demandez si vous n'aurez bientôt plus à la payer ? A noter : vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Une erreur technique s'est produite. Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Beaucoup. Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ? Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. "Taxe d'habitation : calcul, suppression, exonération... L'essentiel pour 2021", La taxe d'habitation est un impôt local, qui concerne. Si vous n'effectuez aucune manipulation, vous devrez attendre l'automne 2021 pour bénéficier du dégrèvement. Les personnes de condition modeste doivent occuper le logement (au 1er janvier) soit seules, soit avec leur conjoint ou des personnes à charge fiscalement, soit avec des personnes titulaires de la même allocation, ou dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le seuil de 11 098 euros (pour la première part du quotient familial). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  "Cet allègement ou dispositif de plafonnement en fonction du revenu est supprimé à compter des taxes d'habitation dues au titre de 2020", explique le fisc sur son site. Ils sont alors à inscrire sur la déclaration de revenus fonciers n° 2044.. Les frais donnant droit à déduction ), même non meublées et non attenantes, Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Détermination de la surface pondérée du local Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement. Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Vos impôts locaux seront donc plus élevés. Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites : A noter : vous pouvez être exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Oui, même si vous gardez votre porte de garage … Allocation de solidarité aux personnes âgées, la taxe d'habitation concerne aussi bien l'habitation principale que la. L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à : Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites. "(...) tous les avis de TH et de CAP ne sont pas établis pour cette date. Connectez-vous et recevez une Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés. Certains contribuables ont en effet reçu leur avis de taxe d'habitation à la mi-novembre. Vous avez toutefois la possibilité de signaler au fisc la présence d'un second occupant. Cette taxe frappe toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle artisanale, libérale, industrielle, commerciale ou agricole sauf … Une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Vous ne pourrez pas avoir accès aux site. Seuls certains contribuables sont redevables de l'impôt local sur leur résidence principale en 2020, et ce, grâce à la poursuite de la réforme engagée en 2018. nécessaire] : si le revenu moyen est de 10 000 € par an, alors la part consacrée à la taxe d'habitation (basée sur la valeur locative cadastrale) est de 8 %. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Quant à la taxe d’habitation, la loi de finances 2020 prévoyait la suppression définitive de cette taxe sur les résidences principales. Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de 5 à 60% pour les villes concernées par la taxe sur les logements vacants. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour eux, la date limite de paiement a été fixée au 15 décembre (20 décembre pour le paiement en ligne). Une nouvelle construction (garage, piscine, ...) augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  : Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes invalides. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Pour rappel, la suppression de la taxe d'habitation en 2023 ne concerne que les résidences principales. Pour eux, la date limite de paiement a été fixée au, Seuls certains contribuables sont redevables de l'impôt local sur leur résidence principale en 2020, et ce, grâce à la poursuite de la réforme engagée en 2018. La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans. Pourquoi cette hausse ? "Choisissez le contrat de prélèvement de votre taxe d'habitation principale et cliquez sur 'Moduler vos prélèvements mensuels'. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Le calcul est identique à la taxe d'habitation portant sur la résidence principale. Il dépend du logement dans lequel vous résidez au 1er janvier de l'année d'imposition. ou avec une personne dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Redevance télé (contribution à l’audiovisuel public), Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV), Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Si vous êtes dans une, Taxe d'habitation : calcul, suppression, exonération... L'essentiel pour 2021. ministères et organismes publics. Elle correspond au niveau de loyer théorique que produirait votre logement s'il était loué. "Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique 'Paiement', puis 'Gérer mes contrats de prélèvement'", rappelle Bercy dans un communiqué. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, ou avec 1 ou des personnes à votre charge. Quels sont les cas d'exonération de taxe d'habitation ? Vous vous interrogez sur l'impact de la réforme de la taxe d'habitation pour vous cette année ? Tarif Prosumer : argumentaire technique et juridique justifiant sa suppression Taxe Prosumer : la CWAPE et la Région Wallonne taxent rétroactivement les petits producteurs solaires Calcul de la Taxe Prosumer : le calculateur simulateur de tarif Rénovation : changer ses fenêtres pour obtenir un … ... nous faisons construire une maison de 90M2 avec un garage de 60m2, nous voulons passer ce garage directement en habitable des que l'on a les cles car ça va être notre salon ou il va avoir la … La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille. * Quel est le nom de votre association ? Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. En colocation, est-on soumis à la taxe d'habitation ? Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ? responsable du site service-public.fr. La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire : Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire : Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Accéder à la Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. A noter : la taxe d'habitation concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire. Ce dégrèvement est de 100% de la taxe d'habitation pour les foyers éligibles en 2020". Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). A savoir : la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires. A savoir : ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires. R421-14 b du code de l’urbanisme). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Le délai de traitement est de deux mois.   Leur revenu fiscal de référence dépasse le seuil fixé pour bénéficier de l'exonération. votre taxe d'habitation de 2022 sera réduite de, (https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2021), (https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP), (https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zonage-de-politiques-publiques), (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8819), (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8820), vous payez votre taxe d'habitation et votre, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ? Il vous faudra fournir, là aussi, des justificatifs : un formulaire de demande de délais, les trois derniers bulletins de salaire avant la baisse et le bulletin de salaire du mois correspondant (pour chacun des membres du foyer fiscal). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Soyez donc particulièrement vigilant, ayez à l'esprit que le même mécanisme peut se reproduire l'an prochain ! gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous êtes concerné si votre RFR dépasse les plafonds suivants : Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier. C'est donc ce dernier qui devra s'en acquitter auprès du fisc. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). D'autres étudiants ne sont pas soumis à la taxe d'habitation … Il dépend du logement dans lequel vous résidez au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Si vous optez pour cette solution, vous devenez dès lors tous les deux responsables du paiement de cet impôt. Si vous n'êtes pas mensualisé, la date de paiement de la taxe d'habitation varie en fonction du mode de paiement retenu : "Les avis sont disponibles dans l'espace Particulier à compter de début octobre", peut on lire sur la page dédiée du site des impôts. Assurance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Sachez que cette réforme ne concerne pas les résidences secondaires. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour rappel, ce taux, révisé chaque année, car il est propre à chaque commune. Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements. En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale. Où l’augmentation est-elle la plus forte ? En effet, certains contribuables, qui ont bénéficié d'un dégrèvement l'an passé, se retrouvent à devoir payer la taxe d'habitation plein pot cette année. Certains frais d'administration et de gestion sont déductibles du revenu foncier si vous optez pour le régime réel. Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes ayant de faibles revenus. A savoir : en principe, le dégrèvement de taxe d'habitation est automatique et ne demande aucune démarche de votre part. ... le seuil de 20 m² est porté à 40 m². qui ne fait pas l'objet d'une exonération (138 €, ou 88 € pour les départements d'Outre-mer)". Si vous ne bénéficiez pas d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de celle de votre résidence principale peut être plafonné. Il est donc impératif que vous lisiez attentivement votre avis d'impôt local dès sa réception. ), mêmes non meublées et non attenantes, Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à, Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité. La suppression du coefficient d’occupation des sols. Si vous souhaitez calculer au plus juste votre taxe d’habitation, vous devez donc bien calculer préalablement la surface habitable. Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites : Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale. Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération. d’inactivité. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Éléments servant de base au calcul de l'impôt. "Choisissez le contrat de prélèvement de votre taxe d'habitation principale et cliquez sur 'Moduler vos prélèvements mensuels'. Chaque logement donne lieu à une taxe d'habitation,  y compris les résidences secondaires. Comment sont calculés mes impôts locaux ? qu'ils soient propriétaires, propriétaires occupant ou locataires. Vous avez toutefois la possibilité de signaler au fisc la présence d'un second occupant. Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc. Voici, les plafonds de. En cas de forte baisse de revenus, il est possible de bénéficier d'un délai de paiement à condition que la baisse soit d'au moins 30% et que les revenus soient des salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. L'avis d'impôt est généralement transmis au début de l'automne, début octobre, quelques semaines avant l'échéance de règlement. Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous devez vivre : De plus, vous devez remplir des conditions de revenus en fonction de votre situation. Depuis 2020, les contribuables modestes n'en sont plus redevables. Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ? Si vous optez pour cette solution, vous devenez dès lors tous les deux responsables du paiement de cet impôt. Qui peut bénéficier de la baisse progressive ? Si vous faites partie des contribuables aisés, parce que votre revenu fiscal de référence excède le seuil fixé par l'administration (lire plus haut), vous aviez jusqu'au 15 décembre pour ajuster vos mensualités et bénéficier d'un premier dégrèvement de 30% en 2021, et ce, dès le mois de janvier. La taxe d'habitation est un impôt local, qui concerne tous les occupants d'un logement, qu'ils soient propriétaires, propriétaires... Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale. Sommaire Le formulaire contient une notice explicative. Atteint d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail, ou habitant avec une personne dans cette situation. 1205-GD-SD, Accéder au La transformation de la porte du garage en ouverture vitrée est-elle considérée comme une modification de façade ? Si vous ne modifiez pas vos versements, ce que vous aurez versé en trop vous sera restitué à l'automne 2021. Dans ce cas, seule une déclaration préalable est requise. Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. L’augmentation de la taxe foncière se constate année après année dans la plupart des communes de France. si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel). La taxe d'habitation est un impôt local, qui concerne tous les occupants d'un logement, qu'ils soient propriétaires, propriétaires occupant ou locataires. ... Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation. Cette dernière est multipliée par le taux d'imposition fixé par votre collectivité, afin d'obtenir votre taxe d'habitation. Cette valeur dépend de critères multiples comme la surface au sol et les "éléments de confort". Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. ... de modification, de suppression ou de déréférencement de données à caractère personnel. Détrompez-vous. Les places de parking, garages et remises, situés à une distance inférieure à un kilomètre font l'objet d'un avis de taxe d'habitation. Le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement. Consultez notre dossier dédié sans plus attendre. Un premier dégrèvement est prévu en 2021, puis en 2022. Le garage existant deviendra une habitation, et restera exactement dans le même encombrement. Box fermé ou simple emplacement … Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). j’ai compris comment calculer le SHOB et SHON mais ma maison a des dimensions non carrées, 14.60mx7(partie maison d’habitation avec etage) + 12.70×4.50(ancien garage accolé à ma maison que je vais rénover en cuisine,cellier sans étage donc avec une pente); Dans ce cas, vous devez adresser une réclamation au service des impôts avec une copie du dernier avis d'imposition de vos parents. Vous bénéficiez d'une réduction de 30 % sur votre taxe d'habitation de 2021. Pour les plus aisés, en revanche, il va falloir faire preuve de patience. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération totale : bénéficier d'un premier dégrèvement de 30% en 2021, et ce, dès le mois de janvier. Résidence secondaire La transformation d'un local commercial en habitation va entraîner la suppression de la CET pour le propriétaire du local (la CET est l'ancienne taxe professionnelle). Indiquez le montant de l'impôt estimé sans oublier d'y ajouter le montant de votre contribution à l'audiovisuel public, si vous restez redevable de cette taxe qui ne fait pas l'objet d'une exonération (138 €, ou 88 € pour les départements d'Outre-mer)". Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si vous n’avez pas la surface suffisante, vous risquez d’être redevable d’une taxe pour la non réalisation d’une place de stationnement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La taxe d'habitation est un impôt local dû par les occupants d'un logement, qu'ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Quelle est la date de paiement de la taxe d'habitation 2020 ? Accéder au La taxe prosumer, faussement et frauduleusement appelée tarif prosumer, est une taxe à part fixe (de 200 à 300 € par an selon votre GRD sur une base de 3 kWc) et variable sur toutes les installations photovoltaïques en Wallonie. Sur l’accord du permis de construire nous avons bien un paragraphe précisant que la taxe … Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération. Vous devrez fournir plusieurs justificatifs (le questionnaire "difficultés de paiement disponible ici, votre avis d'impôt, un RIB et des documents qui justifient votre situation comme des bulletins de salaire). En savoir plus sur notre politique de confidentialité. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. a plupart des ménages non-mensualisés ont dû payer la taxe d'habitation 2020 avant le 16 novembre (20 novembre pour le paiement en ligne). Les résidents des Dom Tom bénéficient de plafonds plus élevés : pour 1 part, le plafond est de 13 003 € en Guadeloupe, Martinique et La … Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2021 avec ce simulateur : Accéder au J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous possédez une résidence secondaire. Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes : Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573). vous pouvez être exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter, Locaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter), Code général des impôts : articles 1409 à 1413, Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413), Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D, Exonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A), Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A, Code général des impôts, annexe 2 : article 331, Dispositions relatives à la taxe d'habitation dans les départements d'Outre-mer, Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation, Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale, Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation de 2020, Impôts : accéder à votre espace Particulier, Demander l'exonération de la taxe d'habitation, Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation). Déjà pour 80 % des foyers fiscaux c’est le cas. Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus).

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