35 quinquies. Gérald Darmanin évoque 142 interpellations et se félicite de l’attitude des forces de l’ordre qui aurait permis d’éviter les violences[121]. Dans une tribune à Libération, la Société des réalisateurs de films (SRF) et des personnalités du cinéma ont également décrié cette disposition du projet de loi, y voyant une « censure pure et simple ». Des images diffusées par Le Monde montrent la violence de cette charge de police[114]. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, défend que cette proposition vise à empêcher que les policiers soient « jetés en pâture […] sur les réseaux sociaux »[49]. Ce samedi, plusieurs rassemblements ont eu lieu contre le projet de loi sécurité globale malgré les conditions difficiles impliquées par le couvre-feu. Certaines préconisations de son rapport, parmi lesquelles l’armement obligatoire des policiers municipaux ou la création d’une Ecole nationale de police municipale, ne figurent pas dans le projet de loi. Avec l’organisation de la Coupe du monde de rugby, en 2023, puis des Jeux olympiques de Paris, en 2024, la montée en puissance du secteur de la sécurité privée est programmée. Mais, mardi 17 novembre, les députés commencent l’examen d’un texte bien différent. Toutefois, son entourage a précisé à l’Agence France-Presse (AFP) que le gouvernement ne déposerait pas d’amendement sur cet article 24. La proposition de loi Sécurité globale a été adoptée à une large majorité à l’Assemblée nationale le 24 novembre, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite. Enfin, parmi les non-inscrits, 8 votent pour, 13 contre et 3 s'abstiennent[14]. Loi « sécurité globale » : l’autorisation d’une surveillance élargie 17 mai 2021 17 mai 2021 par Vanessa L. La « loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » a été adoptée par l’Assemblée Nationale ce 15 avril dernier. L’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale visait-il à protéger des forces de l’ordre conspuées et menacées sur les réseaux sociaux ou à empêcher les citoyens de filmer d’éventuelles bavures policières dans les manifestations ? Des manifestations (parfois appelées « marches des libertés » ou « marches les libertés et de la justice ») rassemblent quelques milliers de personnes (dont des Gilets jaunes) dans plusieurs villes de France le soir du 17 novembre, à l'initiative des syndicats de journalistes et des associations de défense des droits de l'homme[100]. Il en est de même le 28 novembre[107], cette fois dans plus de soixante-dix villes[108]. Le 31 mars 2021, la CMP publie un nouveau texte. Les trois scénarios pour la fin de la pandémie. À la demande du gouvernement, la proposition de loi suit la procédure accélérée ; elle est examinée à l'Assemblée nationale du 17 au 20 novembre 2020 et adoptée le 24 novembre. Dans un autre article, Thibault Prévost estime que « les pro-loi sont par ailleurs avares en données fiables sur le supposé harcèlement et repérage de policiers via les réseaux sociaux »[7]. Les députés ont adopté, en séance publique, la très contestée proposition de loi relative à la sécurité globale, le 24 novembre dernier. Lors du débat au Parlement, il plaide pour un durcissement de cette disposition : « Si vous voulez diffuser sur Internet de façon sauvage, pardon de le dire comme ça, vous devrez faire flouter les visages des policiers et des gendarmes »[79],[80]. Le président du groupement des entreprises de sécurité privée (GES), Frédéric Gauthey, a proposé des modifications[130] concernant le texte de loi au Ministère de l'Intérieur. Selon l’article 24, la diffusion « du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique », sera punie d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros. Le texte porte à l’origine sur la police municipale et le secteur de la sécurité privée, et est déposé le 14 janvier 2020 par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID)[4]. Les représentants des journalistes et les défenseurs des libertés publiques fustigent « une grave atteinte » au droit des médias. En outre un manifestant est grièvement blessé à la main, vraisemblablement par une grenade GM2L[117],[118],[119],[120]. ... alors que le gros de son contenu a été transféré dans la Loi … Yves Lefebvre, secrétaire général du syndicat Unité SGP Police-Force Ouvrière, écrit dans La Croix que la possibilité de « diffuser sur les réseaux sociaux les vidéos issues des caméras des policiers » permettrait de « recontextualiser les interventions »[35]. Le texte est examiné en commission des Lois le 5 novembre 2020[10]. Le recours à cette procédure fait l'objet d'une critique de la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui y voit une « dégradation du débat démocratique ». Des centaines de personnes se sont d’ailleurs rassemblées à l’appel notamment de syndicats de journalistes et d’associations de défense des droits humains. 2° La prévention d’actes de terrorisme Il est débattu en séance dans l'hémicycle du 17 au 20 novembre ; les députés doivent notamment examiner 1 319 amendements[7]. 8° Le secours aux personnes Cette autorisation est comparée par Slate au droit américain, décrié pour l'utilisation généralisé du port d'arme, mais qui n'autorise pas de manière aussi large le port d'arme des policiers[97]. 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières Parmi les groupes ayant voté en faveur du texte se trouvent le Groupe LREM — en dépit de quelques dissensions (220 pour, 10 contre, 30 abstentions)[13] —, son allié le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (33 pour, 5 contre, 18 abstentions), le groupe UDI et indépendants (10 pour, 8 abstentions), le groupe LR (99 pour, 4 abstentions) — bien qu'il estime que l'article 24 risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel[11] — et le groupe Agir ensemble qui vote unanimement pour. Président de l’Union des Auto-entrepreneurs, Un article polémique qui porte « une grave atteinte » au droit de la presse, Publié le 17 novembre 2020 à 13h08 - Mis à jour le 29 novembre 2020 à 09h07, Élections régionales et départementales 2021, Le conseil des droits de l’homme de l’ONU s’inquiète du contenu de la proposition de loi « pour une sécurité globale ». Une nouvelle journée de mobilisation contre la loi "sécurité globale" était organisée ce samedi dans une cinquantaine de villes en France. L'article est voté et adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre par 146 votes pour et 24 contre, avec un amendement gouvernemental de dernière minute faisant évoluer la rédaction de son paragraphe 2 de la sorte[81],[82] : « Art. La proposition de loi « sécurité globale » modifie le cadre juridique des caméras mobiles dont sont dotés policiers et gendarmes, avec une nouvelle finalité qui justifie l’enregistrement et son exploitation : « L’information du public sur les circonstances de l’intervention. Précisée par le Sénat le 18 mars dernier, la loi relative à la sécurité globale, fraichement renommée « loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » a été adoptée en commission mixte paritaire. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Elle redoute également une rupture d’égalité des citoyens devant la loi[28]. Le dernier volet du projet de loi sera sans conteste le plus périlleux, avec l’examen d’une série de dispositions pour lesquelles le ministère de l’intérieur a tenu la plume, avec l’objectif d’apaiser les syndicats policiers. Ces craintes sont par ailleurs partagées par plusieurs élus, à l’instar des députés du MoDem, qui veulent supprimer cet article. Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies s'inquiète de l'usage de drones pour la surveillance et le maintien de l'ordre lors de manifestations. La proposition de loi sur la sécurité globale finalise la réforme de la doctrine de sécurité nationale de l’État français et, pour ce faire, elle remet en cause, l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui définit la « force publique » (« La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est … Ce texte contient, outre le fameux article 24, plusieurs articles qui créent un régime juridique pour l'utilisation par les forces de l'ordre de drones ou de caméras embarquées. Si le 3 mars dernier, l'article 24 initialement adopté par l'Assemblée nationale a été en partie réécrit par la commission des lois du Sénat, le reste de la loi, lui, n'a été, sur le fond, que peu retouché. Elle renforce donc les prérogatives de la … La loi comprend six chapitres et un total de 66 articles, publiés dans la Gazette du gouvernement de Hong Kong uniquement en chinois. Pour soutenir le travail de toute une rédaction, nous vous proposons de vous abonner. Le même jour, Jean Castex annonce qu'une commission indépendante présidée par Jean-Marie Burguburu (le président de la CNCDH) sera chargée de « réécrire » l’article 24[17], mais rectifie le lendemain sous la pression du parlement, expliquant que la commission ne fera que « formuler des propositions [sur les] conditions de travail et d’intervention de la presse et des forces de l’ordre »[18]. L'article 24 est modifié, de nouvelles dispositions sont intégrées au Code pénal. Le contexte est marqué par une hausse de la défiance envers les forces de l’ordre dans le sillage du mouvement des « gilets jaunes » notamment, mais aussi de dénonciations de violences policières. La création d'une police municipale à Paris, souhaitée par la maire Anne Hidalgo (qui y a longtemps été opposée), est également prévue[25]. M. Fauvergue argue que la mesure vise à empêcher les « cabbales » contre les forces de l’ordre sur les réseaux sociaux, et « n’impose pas un floutage ». Après l'adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, deux épisodes de violences policières alimentent les débats au sujet de l'article 24 : l'évacuation de migrants installés sur la place de la République, à Paris, le 23 novembre, qui débouche sur des violences à l'égard de certains migrants et d'un journaliste, et la diffusion par le média Loopsider, le 26 novembre, des images du passage à tabac d'un producteur de musique par plusieurs policiers parisiens, survenu le 21 novembre[85],[86],[87]. Face à la polémique, les parlementaires ont souhaité adapter le texte. proposition de loi. En octobre de la même année, la proposition de loi est complétée à l'initiative du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin qui souhaite lui adjoindre un volet sur la protection des fonctionnaires de police et militaires : « Il s’agit de protéger ceux qui nous protègent »[5],[6] — un slogan régulièrement utilisé par les soutiens du texte[7]. adoptÉe par l’assemblÉe nationale. Les députés aborderont l’examen du texte par deux thématiques plutôt consensuelles, mais qui n’échapperont pas aux banderilles de l’opposition : les nouvelles prérogatives pour les polices municipales et la structuration du secteur de la sécurité privée. Quels sont les lieux les plus à risque pour attraper le Covid-19 ? Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. Il ne devait s’agir initialement que de la traduction législative d’un rapport parlementaire consacré au « continuum de sécurité » et destiné à mieux articuler le travail entre les trois grandes entités que sont la police et la gendarmerie (250 000 personnes environ), la police municipale (33 000 fonctionnaires) et le secteur de la sécurité privée (175 000 agents). L’ article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée par l’Assemblée nationale, suscite des interrogations légitimes sur sa conciliation entre le respect de la liberté d’informer et la nécessaire protection dont doivent bénéficier les personnels des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de terrain contre la diffusion malveillante de leur image ou de … La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) publie le 26 novembre un avis (non contraignant) très critique vis-à-vis de la proposition de loi, dans laquelle la CNCDH voit « une nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France »[15],[16]. Le Parlement a adopté définitivement, jeudi, la proposition de loi controversée sur la sécurité globale … La CNCDH s'inquiète « du transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale », soulignant notamment que ces derniers sont placés sous les ordres du maire, à l'inverse de la police nationale qui « agit sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire »[28],[15]. Des centaines de personnes se sont d’ailleurs rassemblées à l’appel notamment de syndicats de journalistes et d’associations de défense des droits humains. Le syndicat Alliance Police nationale, qui évoque les propos haineux et les appels à la violence visant des policiers sur les réseaux sociaux, demande quant à lui depuis 2018 le floutage systématique des policiers[50],[53]. » Par ailleurs, le texte permet aussi de transmettre les images en temps réel à la salle de commandement. Selon le New York Times, l'affaire Michel Zecler a déclenché « un tollé national qui a forcé le gouvernement d’Emmanuel Macron et sa majorité à retirer et réécrire [l'article 24] »[20]. Le projet de loi de « sécurité globale », porté par le parti majoritaire, La République en marche (LRM), et son allié Agir, recèle en effet une … La restriction ne vise, par ailleurs, pas le numéro de matricule, dit « RIO » − qu’un policier ou un gendarme est censé arborer en intervention. Russie : Vladimir Poutine a-t-il quelque chose à craindre de ses opposants ? Trois rapporteurs du conseil des droits de l'homme de l'ONU estiment que cette loi porte « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique » et place la France en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme[57]. Vivre avec ? J’ai voté contre, avec mes camarades députés du groupe insoumis. In fine, Marc Rees de Next INpact souligne que, bien qu'il reviendra à un juge d'apprécier a posteriori si la diffusion de l'image d'un policier avait un but malveillant, ainsi que le soulignent les partisans du texte[50],[83], les forces de l'ordre sur le terrain seront amenées à apprécier l'intentionnalité a priori : « la crainte des journalistes […] est que des mesures de restrictions, allant de la saisie du matériel à la garde à vue, s’abattent aléatoirement sur les personnes filmant ce qu’ils pensent être des violences policières »[11]. Après une modification du texte au Sénat, les parlementaires se réunissent en commission mixte paritaire (CMP). Le 22 décembre 2020, le Conseil d'État, saisi par la La Quadrature du Net, juge illicite la surveillance de ces manifestations par la Préfecture de police de Paris par l’utilisation de drones[126]. Ce « nouveau délit a pour objectif réel de restreindre le droit des journalistes et la liberté de la presse de manière disproportionnée par rapport à la réalité de la menace », dénoncent ainsi les principaux syndicats de journalistes, des fédérations internationales et européennes de journalistes, ainsi que la Ligue des droits de l’homme (LDH). Les agents qui ont procédé à l’enregistrement pourront accéder aux images dans le cadre d’une procédure judiciaire (procès-verbal) ou d’une intervention, sur une personne en fuite par exemple. A 14 heures, ma morphine… » : dans l’enfer de l’addiction aux opioïdes, S’aimer comme on se quitte : « C’était un amant bouleversant, c’est devenu un compagnon patachon », La volaille aux morilles et vin jaune : la recette de Jean-Pierre corbeau. Les 170 000 agents de sécurité privée seront sanctionnés plus durement en cas de dérapage. […] Il a une responsabilité et c'est ce que vient reconnaître l'article 24 »[35]. Les articles 20 et 21 sont relatifs à l'accès aux images, respectivement, des caméras de vidéosurveillance et des caméras-piétons portées par les policiers. aprÈs engagement de la procÉdure accÉlÉrÉe, relative à la sécurité globale, transmise par. L'article 22 vise à donner un cadre juridique à l'usage des drones, qui en est jusque-là dépourvu — une décision du Conseil d'État parue le 18 mai 2020 somme à ce titre l'État de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone »[42],[43],[44]. Ces prises de parole contradictoires induisent une certaine confusion quant à la portée réelle du texte[7]. Il est notamment question du délit de "provocation à l'identification" proposé à l'article 226-4-1-1[90]. L’emploi de policiers dans le secteur sera favorisé, en permettant le cumul emploi-retraite. La Défenseur des droits estime que l'article 23 pose « un risque d’atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, de nécessité des peines, de proportionnalité et d’individualisation des peines »[95],[33]. ». Le public sera informé de la mise en œuvre de ces « dispositifs aéroportés de captation d’images ». Des heurts se déroulent après la dispersion du rassemblement organisé place de la République à Paris. Émilie Aubry explique sur France Culture que la semaine du 20 novembre a ainsi démontré « l’utilité de filmer et de diffuser les images de policiers »[88]. 1° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public La majorité des syndicats de policiers municipaux voit d'un bon œil le texte, tout en regrettant un manque de concertation et l'absence de revalorisation des salaires des agents[27]. La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier, pénalisation de l'achat de mortiers d'artifice…). Gérald Darmanin affirme le 6 décembre 2020 que l’article 24 ne sera pas recyclé dans la Loi contre le séparatisme [91],[92], mais plusieurs observateurs notent que l’article 18 de celle-ci, qui évoque les « atteintes à l'intégrité psychique » des personnes dépositaires de l'autorité, et crée un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée rappelle l'article 24[93],[94]. La validité juridique de l’article 24 est incertaine, un député estimant : « Constitutionnellement, on aura vraisemblablement des problèmes avec le caractère intentionnel de l’infraction[54]. ». Quelques cinq cents personnes ont participé ce samedi 17 avril à une nouvelle manifestation contre la Loi de Sécurité Globale à Montpellier, alors que celle-ci a été adoptée par le Parlement cette semaine. Sur les 142 personnes interpellées, 5 sont condamnées, dont seulement deux pour des faits de violences[123]. Votre avis sur nos contenus nous intéresse. Le bénéfice des crédits de réduction de peine est supprimé pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’élus, de militaires, d’agents de la police et de la gendarmerie et des pompiers. La CNCDH se dit notamment « opposée à l’utilisation généralisée des caméras aéroportées (drones) qui ouvre des perspectives de surveillance sans précédent, particulièrement menaçantes pour l’exercice des droits et libertés fondamentaux »[15],[39]. Parlement Ce que contient la loi Sécurité globale votée définitivement ce jeudi ». A gauche, la députée La France insoumise (LFI) de Paris, Danièle Obono, dénonce un risque d’« autocensure » ; l’élu socialiste de l’Ardèche, Hervé Saulignac, juge pour sa part qu’il « y a des lignes rouges à ne pas franchir ». La Défenseur des droits estime que « ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée »[36],[37], position rejointe par l'association Amnesty International France[38]. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement. 6° La régulation des flux de transport Ces nouvelles dispositions ne constituent pas le « grand soir de la police municipale », a fait valoir Jean-Michel Fauvergue. ». Une nouvelle manifestation se tient en France contre la «loi sécurité globale». L'examen de la proposition de loi au Sénat est prévu en janvier 2021[13]. Loi sécurité globale".

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