L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance : les droits de voirie. Ces derniers jours, le soleil s’impose peu à peu entraînant l’apparition des terrasses et étalages à travers le paysage. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Restaurateurs, quelle réglementation pour les terrasses Publié le 30/10/2018 Dès les beaux jours, les terrasses fleurissent sur les trottoirs et les places, attirant de nombreux clients dans les cafés et les restaurants. respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation. alerte par mail ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours. Installer une terrasse à Lyon sur un trottoir 14 octobre 2020 3 juillet 2020 Dès les premiers rayons du soleil les lyonnais sont avides de s’installer en terrasse … L’autorisation d’occupation temporaire – AOT – est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons. Occupation du domaine public par un commerce (AOT) » sera mise à jour significativement. Peu importe le pays dans lequel il est positionné, le trottoir est avant tout un lieu où plusieurs usagers se croisent. Vous ne pouvez en aucun cas la céder ou sous-louer. Occupation du domaine public par un commerce (AOT) Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Place, rue, trottoir… l’occupation du domaine public par les commerçants nécessite une autorisation d’occupation temporaire – AOT – soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise. un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie…), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d’effectuer un achat. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». une copie du bail commercial ou du titre de propriété. On parle d’autorisation d’occupation temporaire – AOT – du domaine public.Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable. Les articles L. 2122-1 à 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y autorisant, ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d’usage qui appartient à tous. espace personnel. L’autorisation est personnelle, précaire et révocable. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il varie donc en fonction notamment des éléments suivants : Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation. L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Occupation du domaine public : les nouvelles règles, Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux, RGPD : zoom sur le règlement général sur la protection des données. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires - jusqu’à 12% sur 0,50 m maximum • Si pente > 4%, prévoir palier horizontal (repos, minimum 1,40 x 1,40 m hors obstacles ou débattement de porte éventuel) tous les 10 m • Si pente > 2% (et ≤ 4%) palier de repos horizontal souhaitable tous les 20 m • Abaissement de trottoir devant tous les passages-piétons, au droit du cheminement sur … ». une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public. laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains. En période de neige ou de verglas, un trottoir non-entretenu peut vite s'avérer dangereux pour les piétons. L’installation des tables et des chaises pourra être délimitée par des bacs à plantes ou des écrans vitrés démontables. Cette autorisation d’étalage concerne aussi bien les étalages accolés à la devanture du commerce que les contre-étalages, c’est-à-dire les étalages situés en bordure du trottoir. Réglementation des terrasses : ce qui va changer pour les restos et cafés, à Toulouse . La commune ne peut pas instaurer de redevance concernant : L’installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage (absence d’AOT, non-respect des termes d’une AOT, non-paiement de la redevance…) entraîne l’application d’une amende de 5e classe, soit 1 500 €. Mais cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'attribution de l'AOT. Une terrasse ouverte est l'installation sur la voie publique de tables et de chaises, sur un emplacement pouvant être délimité par des bacs à plantes. une copie de votre certificat d’inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Autorisations pour l'installation d'un commerce, conditions Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales : Ces règles font souvent l'objet d'une charte d'occupation du domaine public à titre commercial, publiée par la commune. Elle n’est valable que pour une durée déterminée et peut à tout moment être suspendue ou retirée. Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation. CONTRE-ÉTALAGE : Étalage situé en bordure du trottoir. Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ? Parfait ! Dans certaines communes, seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation de terrasse. Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter à l'autorité compétente un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire. site. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? La terrasse doit retrouver une identité qui reflète la qualité des services proposés aux clients et … Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Dans les voies piétonnes ou les espaces aménagés. Un café-terrasse peut être aménagé en tout ou en partie sur un trottoir en front de l’établissement concerné, en autant qu’un corridor rectiligne de 1,75 mètre de largeur soit maintenu sur le trottoir pour permettre la circulation des piétons. d’inactivité. Le bénéficiaire est tenu de disposer sur l’espace strict de la terrasse de cendriers et de … Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Si vous êtes restaurateur, prenez garde à ne pas installer vos tables et vos chaises sans autorisation. Beaucoup. Soldes d’été 2019 : découvrez les dates et la nouvelle réglementation des bonnes affaires, Commerçants : ce qu’il faut savoir sur les logiciels de caisse certifiés, Si vous souhaitez installer une terrasse ouverte, un étalage ou un food truck, vous devez demander un. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Une erreur technique s'est produite. Guide de la réglementation des occupations commerciales de l'espace ... Les établissements disposant déjà d’autorisations leur permettant d’exploiter plus de 25 m² de terrasses sur trottoir ne pourront pas bénéficier de terrasses sur stationnement. Connectez-vous et recevez une Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Accueil > réglementation restaurant en terrasse. Néanmoins, ils doivent imprimer (deux pages), signer et afficher sur leur vitrine la nouvelle charte. Cela concerne exclusivement : 1. les établissements de licences de débits de boissons ou de restauration (cafés, restaurants, salon de thé, …), 2. et disposant d'une salle à l'intérieur où les clients peuvent conso… L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. En cas de décès du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds durant 3 mois. Qu'elle soit accolée à la devanture du commerce ou placé en bordure de trottoir (contre-terrasse, contre-étalage), l'occupation d'un emplacement situé sur le domaine public nécessite une autorisation préalable. Occupation du domaine public par un commerce (AOT), l'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l'application d'une amende de 5. le maire ne pouvant pas confier ses pouvoirs de police à une personne privée, même par voie contractuelle, la pratique, qui consiste lors de manifestations locales à confier à une association ou un comité des fêtes le soin d'attribuer des emplacements sur le domaine public à des commerçants ambulants, et à percevoir les redevances correspondantes, est susceptible d'annulation par le juge administratif. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris En effet, l’été, nombre de clients se plaisent à s’installer aux terrasses des restaurants et autres cafés. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Vente - Commerce >Autorisations pour l'installation d'un commerce >Occupation du domaine public par un commerce (AOT). Or, il n’est pas possible d’installer une terrasse sans autorisation dès lors qu’elle se trouve sur la voie publique. Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Vous pouvez faire librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. Nouvelle fenêtre, S'il s'agit d'une route nationale, départementale ou de certaines artères de la ville. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Une terrasse peut être installée sur tout site à usage piétonnier. électronique. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Tout changement d’activité ou cession de fonds de commerce annule l’autorisation, une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Sur trottoir Le dossier à déposer varie selon les communes, mais il comprend au minimum les documents suivants : Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Merci de réessayer ultérieurement. Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7, Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, Code général des collectivités territoriales : article L2213-6, Permis de stationnement et dépôt temporaire, Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4, Règles générales d'occupation du domaine public, Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35, Demande d'AOT par anticipation par le repreneur d'un fonds de commerce, Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6, Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8, Code de la voirie routière : article L113-2, Code de la voirie routière : article R*116-2, Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public (PDF - 356.9 KB), Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'attribution d'AOT par un comité des fêtes. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Cela sera le cas lorsque le restaurateur envisage d’installer une terrasse sur le trottoir. A-PRESENTATION Article 2 - Objet de l'autorisation Ce règlement fixe les règles administratives, techniques et financières régissant l'instailation des terrasses mobiles de plein air et des étalages sur le domaine public. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Une commune ne peut pas instaurer de redevance pour les structures suivantes : L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé : A noter : l'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : 1 500 €. Quelle Différence Entre Une Déclaration Préalable et Permis de Construire ? Les restaurateurs et débitants de boissons qui souhaitent occuper une partie du trottoir doivent avant tout obtenir une Votre abonnement a bien été pris en compte. Qui accorde l’autorisation ? Elles peuvent être positionnées sur le trottoir ou sur la chaussée devant le commerce concerné, ou déporté selon une convention spécifique. Sur un trottoir, en bordure de façade et /ou en bordure du trottoir tout en laissant un cheminement piéton. L’emplacement de la terrasse ouverte est accolé à la devanture du commerce, sauf dans le cas de la contre-terrasse ouverte, située en bordure de trottoir. Permet aux professionnels marseillais de demander : L'AOT peut être résiliée si son bénéficiaire ne respecte pas les conditions de sa délivrance (par exemple, non-paiement de la redevance, non-respect des horaires précisés dans l'arrêté, fonds de commerce en liquidation judiciaire). les distributeurs automatiques bancaires situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public.  » est mise à jour. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pour votre dossier de demande, vous devez délivrer : À défaut de réponse dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier, la demande est considérée comme refusée. AUX TERRASSES SUR TROTTOIRS, VOIE PIÉTONNE ET ZONE DE RENCONTRE..... 12 Article 23 – Conditions de délivrance de l’autorisation pour les terrasses sur trottoir, voie piétonne et zone de rencontre..... 12 a. Longueur de la terrasse..... 12 1. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. n° 170895). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Aussi, sa structure doit permettre aux piétons et assimilés de se dépasser sans qu’ils aient à entrer en contact, ni qu’ils ne doivent se retrouver sur la chaussée. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Demande d’emplacement dans un marché ou une halle, Pour déposer une demande sur le domaine communal et/ou pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris ou Marseille), Pour déposer une demande concernant une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville (sauf à Marseille), Pour obtenir un complément d'information (uniquement à Marseille), Vous avez noté 1 sur 5 : Lorsqu'elle est accordée, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.

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