Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre), Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre). Loi « sécurité globale » : pourquoi la réécriture de l’article 24 s’annonce complexe La majorité a promis lundi 30 novembre la réécriture du controversé article 24. et transmis au Sénat (qui est communiqué ci-après en pdf mais non décrypté article par article… promis ce travail sera fait quand le texte sera un peu plus stabilisé…) : NB1 : oui il y a bien sûr aussi en son sein l’article 24… qui sera réécrit.Â, NB2 : pour la manifestation à ce sujet et l’attitude du juge administratif à ce propos, voir : Le juge déconfine, au cas par cas, les manifestations, même massivesÂ. La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier, pénalisation de l'achat de mortiers d'artifice…). La proposition de loi de la Macronie arrive ce mardi 17 novembre à l’Assemblée nationale. Le texte avait vivement été contesté, surtout à cause de l’article 24. et transmis au Sénat… mais avant penchons nous un instant sur sa genèse et son contenu initial. Décryptage de chercheurs ayant participé à un documentaire sur le sujet. DÉCRYPTAGE. Tirant les enseignements des épisodes terroristes de ces dernières années, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public (article 25). une création d’un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés (drones), aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair (article 22). Un budget annexe peut-il être adopté à une autre séance que le budget principal ? [avis rendu par le CE]Â, Rapports et débats sur la coopération entre forces étatiques, locales et privées de sécurité ), Après l’avis de la DDD… la « sécurité globale » en insécurité ?Â, Sécurité intérieure : le livre blanc est-il clair ?Â, le discours tenu à Nice, le 25 juillet 2020, par le Premier Ministre, L’intercommunalisation des forces de sécurité (polices municipales ou gardes champêtres) [courte VIDEO]Â, Rapports et débats sur la coopération entre forces étatiques, locales et privées de sécuritéÂ, La sécurité privée peut dégainer un décretÂ, les-maires-pourraient-bientot-installer-des-radars-fixes-sans-lautorisation-du-prefet, http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi, http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/securite_globale1, proposition de loi sécurité globale après 1e lecture AN, Le juge déconfine, au cas par cas, les manifestations, même massivesÂ, Une carte administrative de la France en téléchargement libre et gratuit (nouvelle diffusion). Cette expérimentation, prévue initialement pour trois ans, a été portée à cinq ans par le Sénat. Accueil; Politique; Loi « sécurité globale » : Le Parlement adopte définitivement ce texte controversé et son fameux article 24. L'article permet également de punir la création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d'agents publics. Les 20 et 21 avril 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours par plus de soixante députés et par le Premier ministre. L’article 22 de la proposition de loi définit le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair. Cet établissement public assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. A noter la position très rétive de la DDD :Â. Il est aussi à souligner que le Livre blanc relatif à la sécurité intérieure est enfin sorti peu après, et clairement, à titre confortatif de la proposition de loi : Au menu de la proposition initiale de loi : Sur ce dernier point des agents de sécurité privée, voir aussi : Voici un accès au projet de loi et au dossier législatif : Voici le texte de la loi « Sécurité globale » tel qu’adopté par l’A.N. Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour une sécurité globale préservant les libertés le 15 avril 2021, T.A. Interrogés sur cette proposition de loi « Sécurité globale », ils et elles décryptent les dispositifs techno-policiers prévus par le texte et, au-delà, le projet politique qu’il recèle. Voici le texte brut de la loi « Sécurité globale » tel qu’adopté par l’A.N. plus grandes sanctions contre les agents de sécurité délinquants (article 12). Elle doit débuter au plus tard le 31 octobre 2021 (au lieu du 30 juin) et sera ouverte aux communes et intercommunalités volontaires, comptant au moins 15 agents de police municipale (contre 20 à l'origine). La proposition de loi sur la « sécurité globale » arrive ce mardi dans l’Hémicycle. Le Sénat a introduit plusieurs garanties techniques sur ce point et prévu un avis de la Commission nationale de la vidéoprotection sur le projet de décret qui viendra fixer les modalités du dispositif. Dans le cadre notamment de la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024, plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle. Le texte, … Le public sera informé par une signalétique spécifique. La faute du cocontractant peut limiter l’indemnisation du préjudice causé par la résiliation de son contrat ! cette proposition de loi est signée par les membres du groupe La République en Marche et apparentés et ceux du groupe Agir ensemble, elle est faite au lendemain d’un terrible assassinat islamiste radical qui relance le sujet (voir :Â. plus accessoirement, elle pourra surfer sur le rapport de la Cour des comptes de cette semaine (voir : de fait sur certains sujets (sur les drones par exemple : voir CE, ord., 18 mai 2020, n°440442, 440445 : les députés et le Ministère de l’Intérieur veulent absolument donner une suite concrète au Fauvergue/ Thourot de 2018 (voir :Â, expérimentation pour les polices municipales (voir à ce propos, cadre légal permettant de doter Paris d’une police municipale de droit commun (article 4). Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées. La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, est une proposition de loi française des députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020. Proposition de loi relative à la sécurité globale Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité … Mais alors que le texte est en pleine navette parlementaire avec le Sénat, les députés ne sont plus en position de reprendre la main. Elle a été renommée en "proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés". plus grandes exigences de formation initiale (article 17). Il n’est plus fait référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Autorité de la chose jugée en matière d’illégalité et contentieux indemnitaire en aval, Juridictions financières, responsabilité des acteurs publics : table ronde sur des réformes carrées [VIDEO], Sortie de crise sanitaire : appels à la prudence et mini coups de griffe du DDD, La CJUE fixe les limites de la mise en cause de la responsabilité personnelle des juges, Cours d’eau : de l’intermittence à la disparition cartographique… préludant à la disparition des protections, Lotissements, ZAC… un cahier des charges, caduc, peut cependant conserver une valeur juridique [courte VIDEO]. Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images pourront être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu'aux agents impliqués dans la conduite et dans l'exécution de l'intervention. La loi sécurité globale définitivement adoptée. Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher. Le titre VII prévoit les dispositions nécessaires pour l’application de la proposition de loi en outre‑mer. Il insère dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". Soutenu par le ministre Gérald Darmanin, le texte de LaREM décline en 32 … Le texte précise les cas où le recours aux drones est admis. Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) sont renforcées. élargissement de la compétence du CNAPS (articles 8 et 9). Proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale. À deux reprises en 2020, le Conseil d'État a ordonné à l'État de cesser la surveillance de Paris. Les parlementaires ont, en outre, renforcé l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune, notamment s'agissant des classements sans suite. Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. Appuyez sur Esc pour annuler. L’Humanité décortique 4 points clés de ce projet autoritaire, qui porte atteinte aux libertés. La loi #SecuriteGlobale a été adoptée au #Senat, alors qu’au même moment de nouvelles mesures de #confinement sont annoncées. Le texte, approuvé mercredi dernier par le Sénat, a été entériné ce jeudi par l'Assemblée … Lire aussi. Texte intégral. Cours d'eau : de l'intermittence à la disparition cartographique... préludant à la disparition des protections, Santé et sécurité au travail : nouveau protocole. et un gros morceau de cette loi sera le positionnement du secteur de la sécurité privée (titre II) : encadrement plus strict de la sous‑traitance (article 7). Voir : une utilisation adaptée des outils technologiques à disposition, dont la vidéo‑protection et la captation d’images (titre III) avec : une adaptation du régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels (article 21). rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", rédaction avait été précisée par le gouvernement, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Cet article a été réécrit par le Sénat, Dossier législatif sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, Avis du défenseur des droits du 3 novembre 2020 sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, Avis du défenseur des droits du 17 novembre 2020 sur le texte adopté par la Commission des lois sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, Direction de l'information légale et administrative. Enregistrements vidéos des conseils municipaux : quand faut-il l’accord (droit à l’image) des personnes filmées ? Un amendement sénatorial prévoit une évaluation à mi-parcours de l'expérimentation.Â. Des garanties sont posées : interdiction d'un recours permanent aux drones, de filmer l’intérieur des domiciles et les entrées, du recours à la reconnaissance faciale, de la captation des sons, obligation d'informer le public. Dans cette période inédite de restriction des libertés, l'adoption de ce texte est un mauvais signal ! La sous-traitance en cascade dans la sécurité privée est limitée. (…) M. le président. Le 22 avril, plus de soixante sénateurs l'ont également saisi. Un amendement du gouvernement encadre le commerce des engins pyrotechniques. Plusieurs mesures du projet de loi Sécurité globale sont perçues comme particulièrement problématiques par l’opinion. Texte adopté. n° 599. Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. À l'initiative du Sénat toujours, une autorisation préalable sera nécessaire avant l'usage de drones pour des opérations de police (préfet ou procureur ou juge d'instruction). Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies (connaissance suffisante de la langue française, possession d’un titre de séjour depuis cinq ans…). Le texte prévoit d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne pour des finalités précises, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques (voir, précité : CE, ord., 18 mai 2020, n°440442, 440445 : un  nouveau cadre d’action pour les agents (titre IV), qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure (article 23) et prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24). Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 octobre 2020 Objet du texte M. le président. Depuis novembre 2020, des centaines de milliers de personnes dans près de 200 villes se sont mobilisées contre la proposition de loi Sécurité globale. L’article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait initialement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre. Texte adopté provisoire avec liens … La proposition de loi a été largement modifiée et complétée en première lecture par les parlementaires et le gouvernement. Les parlementaires s'accordent sur la loi sécurité globale. Voici le texte de la loi « Sécurité globale » tel qu’adopté par l’A.N. Quelque 350 amendements ont été déposés en séance, dont une … Le texte présenté par la majorité pour «protéger» les forces de l'ordre a été adopté mardi par 388 voix pour. Actes unilatéraux relatifs à une échéance de contrats : un recours pour excès de pouvoir est-il recevable ? Le texte passera au Sénat mi-mars avant de revenir à l'Assemblée. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. toute autre dépositaire de l’autorité publique. Société; Loi sécurité globale : le Sénat veut peser sur les débats Le texte voté il y a quatre mois par l'Assemblée nationale génère encore de nombreuses critiques. Les règles encadrant l’usage par les policiers et gendarmes des caméras piétons sont revues. La loi Sécurité globale est débattue dans un Sénat dominé par l'opposition de droite après un passage en commission des lois le 3 mars et quatre mois après son passage à l'Assemblée nationale. La possibilité d'utiliser ces images dans les médias pour l'information du public a été supprimée afin de ne pas risquer d'alimenter une "guerre des images". Dernière modification : Après une première tentative, sans suite (ppl AN n° 2573 du 14 janvier 2020), des députés ont déposé une nouvelle proposition de loi sur la sécurité globale (n° 3452, A.N. Dans ce même contexte, elle clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle) (article 26). Les personnes détenues pour des infractions graves à l'encontre d'un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne pourront plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Voici le texte brut de la loi « Sécurité globale » tel qu’adopté par l’A.N. Précisée par le Sénat le 18 mars dernier, la loi relative à la sécurité globale, fraichement renommée « loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » a été adoptée en commission mixte paritaire. Ces cas ont été limités par le Sénat : constat de certaines infractions graves, surveillance de lieux dangereux ou difficiles d'accès, manifestations en cas de risque de troubles très graves... Outre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les personnels de la sécurité civile pourront en faire usage. Loi sécurité globale : récapitulatif d’un texte liberticide adopté au Sénat. 23 avril 2021. La proposition de loi a été largement modifiée et complétée en première lecture par les parlementaires et le gouvernement. De plus, le ministère de l'intérieur devra élaborer, puis actualiser régulièrement, des lignes directrices sur l'emploi des drones (une sorte de doctrine d'emploi), après avis de la CNIL. Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels. Le titre VI contient, au titre des mesures diverses, la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la règlementation spécialisée. Qu'est-ce qu'une procédure législative ? La division d'un terrain supportant déjà une construction est-elle un lotissement ? Marchés publics et transaction : pas de possibilité de renoncer aux intérêts moratoires ! Voilà la rédaction actuelle de celui qui est devenu le "fameux" article 24 de la loi dite "sur la sécurité globale", portée, entre autres, par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, Duo de parlementaires déjà à l'origine du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale". Loi sécurité globale, le texte dans sa dernière ligne droite. Le texte … Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Le texte prévoit une expérimentation dans le domaine de la police municipale. et desquelles ? Le Conseil constitutionnel va devoir rendre une décision sur ce texte venu de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale, et vérifier la constitutionnalité des différentes dispositions. Elle a été renommée en "proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés". Le texte facilite également la mutualisation entre les communes des policiers municipaux (ou des gardes champêtres) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026. Nous devons le faire tomber. Le chemin de la proposition de loi Sécurité globale n’est pas encore fini. Séparatisme : le CNEN se sépare des positions gouvernementales, Appel à des hommages dans les communes ; manifestations dans de nombreuses grandes villes pour la Démocratie et la RépubliqueÂ, Les polices municipales, sous les feux de la Cour des comptesÂ, Le Conseil d’Etat fait du ball trap avec les drones de la policeÂ, Souriez, vous êtes filmé depuis le ciel ! Projet de loi "Sécurité globale": le Sénat entame l'examen du texte controversé . Un nouvel article, introduit par le Sénat, encadre le dispositif de vidéosurveillance des personnes gardées à vue ou retenues dans un centre de rétention administrative. Retour sur un texte à forts enjeux pour la société française et qui impacte pleinement les territoires urbains. Lors de la lecture au Sénat, cette possibilité a été étendue aux policiers municipaux. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! Les dispositions proposées dans le texte, sur lequel le Sénat a beaucoup pesé au cours de la navette, sont … "Sécurité globale": feu vert du Sénat à un texte largement réécrit ... lecture la proposition de loi LREM controversée sur la "sécurité globale… "Sécurité globale": les principales mesures du texte ... voici un éventail des mesures de la proposition de loi sur la "sécurité globale préservant les libertés". du 20 octobre 202à). Déconfinement partiel – règles au 19 mai 2021 [VIDEO]. La protection fonctionnelle des agents des forces de l'ordre est étendue sur amendement du gouvernement dans le cadre de l’audition libre. Enregistrements vidéos des conseils municipaux : quand faut-il l'accord (droit à l'image) des personnes filmées ? Ce jeudi 18 mars, alors que le gouvernement annonçait de nouvelles mesures sanitaires, le Sénat adoptait la proposition de loi Sécurité globale. NON. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. Avec les interventions de : Pascal Beauvais, Professeur à l’Université Paris 1- Panthéon-Sorbonne. Un amendement du gouvernement crée un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Les polices municipales pourront visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. La loi « sécurité globale » est devenue le symbole d’une véritable crise politique depuis son vote en première lecture à l’Assemblée nationale, mardi, et … Sur amendement du gouvernement, à titre expérimental pour cinq ans, les policiers municipaux pourront également recourir à des drones pour "assurer l’exécution des arrêtés de police du maire". Sur amendement du Sénat, une exception est prévue pour inciter à la bonne conduite en détention. Loi sécurité globale, le texte dans sa dernière ligne droite Les faits Les députés et sénateurs ont trouvé un texte de compromis sur la loi sécurité globale … Le secteur de la sécurité privée "en pleine croissance" est "un maillon essentiel du continuum de sécurité" selon les auteurs du texte. Découvrez si votre élu … Un amendement du Sénat instaure un conseil parisien de sécurité afin d'associer les maires d'arrondissement aux grandes orientations de la police municipale parisienne. renforcement des exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents (article 10) et des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur (article 11). Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée. Port du masque : début de décrue jurisprudentielle ? et transmis au Sénat. Elle permettra aux policiers municipaux de constater par procès-verbal certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants...), d’immobiliser des véhicules ou de saisir des objets. Une simple proposition de loi comme il y en a tant ? La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue. et transmis au Sénat… mais avant penchons nous un instant sur sa genèse et son contenu initial.Â. Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée. Saisissez votre adresse électronique (e-mail) pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par courriel. Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. VOTE Le texte défendu par Gérald Darmanin a … Loi sur la « sécurité globale » : le gouvernement instaure une commission pour « une nouvelle écriture » de l’article 24. Le texte a été réécrit pour que l'article 24 ne porte plus atteinte au droit d'informer. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. encouragement à la montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité, avec des mises en commun facilitées de policiers municipaux (article 5 ; cela dit les régimes actuels abondent déjà mais ils sont parfois complexes. La proposition de loi consacre un titre à la sécurité dans les transports et en matière de circulation routière (titre V), en permettant notamment au service de sécurité de la SNCF d’agir auprès des entreprises présentes dans les gares et dans les véhicules de transports routiers exploités en complément des véhicules de transports ferroviaires (article 28) et en simplifiant dans le domaine routier les modalités de contrôles d’alcoolémie au volant par les forces de l’ordre (article 29). Le préfet pourra confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Voici le nouveau protocole sanitaire applicable pour les marchés ouverts et couverts, Protocole sanitaire et réunions électorales (19 mai ; 27 juin 2021), Réforme de la Cour des comptes (étape dans le programme JF2025) au JO de ce matin, Formation des élus locaux : un important décret au JO. Cet article a été réécrit par le Sénat. Car : Donc nous avons quelques raisons de nous pencher sur ce texte. ... Projets de loi Propositions de loi Amendements Textes adoptés Rapports d'information Rapports d'enquête Rapports sur l'application des lois Rapports législatifs Dossiers législatifs Budget et sécurité sociale Questions écrites et orales Comptes rendus des débats. Dans la lignée de ce qu’avait voté la chambre haute, les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont acté cette rédaction le 29 mars et rebaptisé ce texte LREM « Loi sécurité globale préservant les libertés ».

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