Seule solution : vérifiez bien votre SP existante pour être sûr que vous ne disposez pas de ces 20m² qui vous manquent. 3e du 18.9.12, n° 11-18762 et n° 11-19884 (*) définition de l’emprise au sol : Tout projet n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher (surface close et couverte). Elle représente la somme de la surface close, couverte et sous une hauteur minimum de 1.80m sous plafond. Pour un carport, préau et auvent, c’est la notion d’emprise au sol qui prime car ces constructions ne sont pas fermées. Bonjour, Vous allez créer une surface close et couverte . Déduisez du calcul l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur ainsi que la surface au sol des trémies d'escaliers. Elle se calcule à l’intérieur des murs de la construction. g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher. La véranda est bien de la surface de plancher (SP) puisque c’est une surface close et couverte dont la hauteur est supérieure à 1.80m. La surface d’une terrasse doit être écartée du calcul de la loi Carrez si c’est une «partie commune à usage exclusif» ou si elle n’est pas close. Les tarifs au m2 en 2019 s'élèvent à : Cependant, il y a de petites différences avec la surface habitable. La surface taxable. Par extension, elle est exclue aussi de la surface de plancher (surface close et couverte), en revanche, si je ne me trompe pas, elle rentre dans le calcule de l’emprise au sol pour la déclaration de travaux et/ou permis de construire. Selon l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol correspond à la surface résultant de la projection verticale au sol du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. (existantes et prévues) Somme des surfaces closes et couvertes hors stationnement dont la hauteur plafond > à 1.80m de tous niveaux faisant l’objet du permis modificatif Surface de stationnement créée close et couverte avant modification (existantes et prévues) Surface totale de stationnement créée close et couverte après modification 6/7 Vous allez donc créer de la surface de plancher .Alors, oui, en toute rigueur , il faut déposer une déclaration de travaux ( si <40 m² dans une commune doté d'un plu, si < 20 m² dans une commune sans plu ) ; si vous dépassé ce seuil, vous déposerez un permis de construire . Versions Liens relatifs Comme la surface habitable, il s’agit de la somme des surfaces de chaque pièce habitable. civ. patrice dit : 12 mars 2013 à 16:54. La surface au sol, qui correspond à la surface close et couverte dont la hauteur sous plafond est prise en compte lorsqu’elle est équivalente à 1,80 m au moins. Dans le calcul de la surface de plancher tel que le définit la nouvelle réglementation en vigueur : Une surface constitue une surface de plancher seulement lorsqu’elle est close et couverte. La valeur forfaitaire au m2. Surface privative (Carrez) : applicable uniquement lors des ventes de lot de copropriété. Ainsi, une terrasse classique (non fermée) ne compte pas dans la surface de plancher. Concernant la création de surface de plancher (ex SHON) la réponse est OUI, dès qu’une surface est close, couverte et fait une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1.80m. Cass. Exemples : auvent, carport, … L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus (article R.420-1) Les différentes procédures Page 4 sur 18 Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

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