Car certaines relèvent de textes réglementaires et non du législatif.

Dispositif "plus de maîtres que de classes" – Les moyens alloués à l'affectation d'un maître supplémentaire dans des écoles (en priorité celles correspondant aux "premières années d'enseignement) seront concentrés dans les "zones scolaires les plus en difficulté" (annexe – Faire évoluer les pratiques pédagogiques par la mise en place du dispositif "plus de maîtres que de classes"). En règle général, "il faut veiller à ce que tous les parents soient "véritablement associés" aux projets éducatifs de l'école ou de l'établissement et "accorder une attention particulière" aux parents les plus éloignés de l'institution scolaire par des dispositifs "innovants et adaptés" (annexe – redynamiser le dialogue entre l'école et les parents, les collectivités territoriales et le secteur associatif) Les moyens affectés à la réussite éducative (éducation prioritaire, aides aux enfants en difficulté et dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire) sont prioritairement attribués en faveur des "territoires en difficulté pour permettre un rééquilibrage" (annexe - Les objectifs fixés par la nation à son école : une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun). Le ministre ne s’est pas prononcé sur la place du concours.

Fonds d’amorçage - La loi institue, uniquement pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes (ou EPCI en cas de transfert des dépenses de fonctionnement des écoles) qui s'engagent dans la réforme des rythmes scolaires, afin de "contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires" pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat (article 67).

En attendant, lors de l'élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques ont un devoir d'information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités concernées et les enfants de moins de trois ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans "un environnement social défavorisé" (ce qui pourrait éviter certaines fermetures de postes ou de classes) (annexe – Faire évoluer les pratiques pédagogiques par la mise en place du dispositif "Plus de maîtres que de classes"). Valérie Liquet

Loi d'orientation de 2013 Fiche-résumé 4 : Loi pour une école de la confiance de 2019 : Fiche-résumé CSE 4. Fait le 2 août 2013.

En 2013, la loi sur la refondation de l’école, dite loi «!Peillon !», jette un pavé dans la mare, en désignant officiellement les collectivités comme responsables de la maintenance des équipements.

Mais il ne perd pas de vue cet objectif qui pourrait revenir dans son calendrier plus tard. Le ministre de l'Education nationale Vincent Peillon a déclaré mercredi qu'il n'y avait "pas de débat" sur l'enseignement de la théorie du genre à l'école, mais que le gouvernement voulait "lutter contre toutes les discriminations", dont l'homophobie, lors du "Talk Orange-Le Figaro". Partage. Accès à l’intégralité de la loi sur le site Légifrance : L’intégralité de la loi est disponible en fichier .pdf joint à cet article. Collège. Parcours d'éducation artistique et culturelle - Un parcours d'éducation artistique et culturelle personnalisé est mis en place tout au long de la scolarité des élèves. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la …. Les mesures prévues pour la rentrée 2013 Vincent Peillon a énuméré les mesures qui seront prises à la rentrée prochaine et seront incluses pour certaines dans la loi. Pour cela, "il faut mieux structurer ce partenariat et travailler à une complémentarité entre les interventions sur des temps éducatifs articulés entre eux : temps scolaire, périscolaire et extrascolaire" (annexe - Un parcours d'éducation artistique et culturelle). Pour le ministre il ne s’agit pas de diminuer les moyens mais au contraire de les concentrer sur les établissements qui en ont le plus besoin.

Tous droits réservés. Ce nouveau service public devra organiser, à destination de l’ensemble de la communauté éducative, une offre de productions pédagogiques numériques à finalités éducatives, culturelles ou scientifiques.

Dès la rentrée prochaine les stagiaires n’auront plus que 6 heures de cours à assumer. La loi pour une École de la confiance a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019. La circulaire est déjà sortie (voir notre article du 21 mars 2013). Les mesures pédagogiques sont aussi prévues pour la rentrée. Elles transitent obligatoirement par les communes, même quand elles sont destinés aux EPCI ou aux écoles privées sous contrat (dans ce dernier cas, elles peuvent être versées aux organismes de gestion de ces écoles privées si la commune le demande aux autorités académiques). Ce sera sans doute un point traité dans les discussions avec les associations d’élus. Le projet de loi crée également le service public de l’enseignement numérique. Elle comporte 89 articles et une volumineuse annexe présentant l'ensemble des orientations du chantier de la refondation qui n'ont pas nécessairement de caractère législatif. Les moyens sont au rendez-vous puisque le texte confirme la création de 60 000 nouveaux postes dans l'éducation", rappelle le ministère. Les syndicats, les élus, les parents devraient être associés à la préparation de la loi qui sera soumise au Parlement en janvier. Des partenariats seront noués entre l'Etat et les régions pour établir des objectifs conjoints. Il annonce une refondation prudente, mesurée mais profonde.

« Dans le contexte actuel, vous mesurez le sens de faire de l’Education nationale la priorité budgétaire de ce quinquennat »  affirme Vincent Peillon. Une « consultation approfondie »  devrait avoir lieu. « Aucun enfant ne sera dehors avant 16h30  au minimum » a promis V Peillon. Les collèges et les lycées disposent d'une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation, notamment pour permettre des expérimentations pédagogiques, des regroupements d'élèves, des projets collectifs… (annexes – Repenser le collège unique et Mieux réussir au lycée). Ces points mis en avant par F Hollande ne relèveront sans doute pas de la loi. Écoles et crèches fermées à cause du coronavirus. « L’Education nationale ne sera pas la variable d’ajustement budgétaire ». Ainsi, le directeur d'un établissement d'enseignement est tenu d'"associer" les parents à la mise en œuvre d'un tel dispositif pour leur enfant (article 36). Un Conseil national d'évaluation du système éducatif est créé ; parmi ses attributions, il est chargé d'évaluer les politiques publiques en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire (article 33). « Je m’interroge sur les trois voies » dit-il.

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