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La FNTR a été créé par et pour les transporteurs.

Par ailleurs, la direction générale du travail (DGT) a rédigé une note sur les moyens d’action de l’inspection du travail pour faire respecter le protocole. 952 0 obj <> endobj

MISE A JOUR DU PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE AU 17 SEPTEMBRE. La DGT a élaboré une note dans laquelle elle évoque les prérogatives de l’Inspection du travail par rapport au protocole sanitaire national. Le Ministère du travail a actualisé ce jeudi 17 septembre 2020 le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Ici, il peut y avoir exposition au covid-19 mais le respect des gestes barrières est possible. ATTENTION : dans un arrêt du 12 juin 2020, le Conseil d’Etat a admis que, sous conditions, ce type de document pouvait tout à fait avoir valeur contraignante (et donc également faire l’objet d’un recours contentieux en contestation).

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PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS |3 FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 29 octobre 2020 La situation sanitaire conduit à renforcer la vigilance face à un risque épidémique qui est très élevé, comme en témoigne l’augmentation de … Protocole sanitaire en entreprise : les nouvelles règles à compter du 1er septembre 2020. Une mise en demeure du DIRECCTE peut aussi être prononcée. En revanche, elle ne peut pas se fonder sur le seul constat de l’absence du port du masque.À cet effet, une distinction est opérée selon deux grandes catégories d’entreprises : Leur activité implique l’utilisation délibérée d’agents biologiques (ex. Le "protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19" a été actualisé le 17 septembre. 24 septembre 2020; Actualités; Laisser un commentaire; Suite aux dernières directives gouvernementales en matière de protection contre la propagation du coronavirus en entreprise, le protocole national destiné à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID-19 a été mis à jour en date du 17 septembre dernier.

Dans ces entreprises, si l’inspection du travail constate que les mesures de prévention ne respectent pas les recommandations du protocole et que l’employeur ne justifie pas d’une évaluation des risques qui pourrait le justifier ni d’autres mesures permettant de prévenir l’exposition des salariés de manière aussi efficace, alors une infraction pénale peut être caractérisée et permet à l’agent de contrôle de dresser un procès-verbal.

Leur caractère contraignant va dépendre notamment de la possibilité de caractériser une situation dangereuse et un risque spécifique d’exposition au covid-19. Depuis le 1er septembre 2020, les salariés doivent porter un masque grand public dans tous les espaces clos et partagés des entreprises (ex.

La nouvelle version du protocole est actualisée de la récente annonce du gouvernement de réduire de 14 à 7 jours la période d’isolement des salariés qui auraient été en contact à risque avec un collègue testé positif au covid-19.

MISE A JOUR DU PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE AU 17 SEPTEMBRE . Il est maintenant indiqué un isolement pendant 7 jours pleins à partir de la date du dernier contact avec le cas positif et la réalisation d’un test au 7e jour. %PDF-1.7 %����

La version du protocole du 31 août 2020 en faisait encore état, alors que cette mesure a pris fin à cette date. 22 sep 2020.

La DGT souligne que les mesures de prévention préconisées par le protocole recoupent, dans leur contenu matériel, l’application des principes généraux de prévention prévus par le Code du travail) et, pour partie et dans certaines situations, la réglementation sur la prévention des risques biologiques. L’agent peut également rédiger un rapport afin de faire établir une mise en demeure du DIRECCTE. Est enfin supprimée la mention selon laquelle les médecins du travail sont habilités à délivrer des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectés d’être atteints par le covid-19. h�bbd```b``^"k���d �˃H��@�1��d�~$�xٌ�� Y�*����|0 �� 18 septembre 2020 Actualités Veille juridique. Enfin, l’annexe 3 du protocole relative aux masques insiste désormais sur le fait que les masques grand public utilisés dans les entreprises visent à garantir une «protection collective» des salariés et que «l’efficacité du dispositif repose sur le port généralisé». 0

h�b```�f��� ���� Dans sa note, la DGT rappelle tout d’abord que le protocole n’a pas de force contraignante et constitue un ensemble de recommandations à l’égard des employeurs. : laboratoires de recherche) et celles de catégorie 2 dont l’activité n’implique pas l’utilisation délibérée d’un agent biologique mais dont l’évaluation des risques met en évidence un risque spécifique d’exposition au covid-19 (ex. 977 0 obj <>stream À cet égard, le nouveau protocole rend plus explicite et lisible le tableau de l’annexe 4 «Les règles de port du masque dans les lieux collectifs clos», avec précision des niveaux de circulation du virus correspondant à chaque colonne (état d’urgence sanitaire, circulation activité, modérée, faible, situation normale). La DGT liste les outils juridiques que l’inspection du travail peut mobiliser pour obliger les entreprises à mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires : la mise en demeure du DIRECCTE, le référé judiciaire et le procès-verbal (la mise en demeure et le référé étant privilégiés puisqu’ils permettent de contraindre l’entreprise à agir dans un court délai). En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à la mesure d’audience (Google Analytics), à vous proposer des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales.

: activités à contact étroit de moins d’1 mètre).

Il s’agit des entreprises dont l’activité n’implique pas l’utilisation délibérée d’un agent biologique et dont l’évaluation des risques ne met pas en évidence un risque spécifique. Pour engager une action contraignante, la DGT indique que l’inspection du travail peut se fonder sur le respect par l’employeur de la réglementation sur la prévention des risques biologiques.

Sa méconnaissance ne peut donc pas, en tant que telle, être directement sanctionnée par les agents de l’inspection du travail. Il apporte quelques précisions suite à la généralisation du port du masque et prend en compte l’abaissement à 7 jours de la période d’isolement.

La DGT indique que les moyens d’action des agents de l’inspection du travail doivent être adaptés à la situation constatée. Le Ministère du travail a actualisé ce jeudi 17 septembre 2020 le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Cette mention a été supprimée dans la nouvelle version du protocole, compte tenu des nouvelles règles de port du masque. Cabinet P&A –18 septembre 2020 2 Le Ministère du travail a actualisé ce jeudi 17 septembre 2020 le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.

endstream endobj startxref Dans ces entreprises, l’absence de port du masque constitue une infraction pénale et permet à l’agent de contrôle de dresser un procès-verbal. Il apporte quelques précisions suite à la généralisation du port du masque et prend en compte l’abaissement à 7 jours de la période d’isolement. En attendant une analyse plus approfondie, à noter, notamment, la prise en compte de l’abaissement à 7 jours (au lieu de 14) de la période d’isolement (« quarantaine »), la suppression du passage qui faisait état de la possibilité pour les médecins du travail de délivrer des arrêts du travail (mise en cohérence ; la version du protocole du 31/08 en faisait encore état), quelques retouches (couleurs, intitulés de colonnes) au tableau des critères permettant de déroger ponctuellement au port du masque dans les lieux collectifs clos….

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