(5)   Lorsque le demandeur ne présente pas de preuve qu’il a introduit son action dans le délai imparti, le tribunal annule l’ordonnance d’injonction partiellement ou intégralement, ainsi que le titre exécutoire émis conformément à l’article 418. Par ailleurs, mon analyse m’a également amené à constater qu’il convient de répondre non pas à la question de savoir si un acte authentique au sens de l’article 4, point 10, du règlement no 655/2014, pris séparément, doit être exécutoire, mais à celle de savoir si le titre (une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique) que le créancier doit détenir afin de pouvoir considérer qu’il a obtenu un acte exigeant du débiteur le paiement de sa créance au sens des dispositions de ce règlement doit être exécutoire ou non. ( ( A market is a place where two parties can gather to facilitate the exchange of goods and services. International Committee of Medical Journal Editors (ICMJE). 2(3), p. 34. Withdrawn means that the article content (HTML and PDF) is removed and replaced with a HTML page and PDF simply stating that the article has been withdrawn according to the Elsevier Policy on Article in Press Withdrawal with a link to the current policy document. Par la suite, le 2 août 2018, le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia), a ordonné que la demande et ses annexes soient communiquées au président de la IIe section civile de ce tribunal en vue de l’ouverture d’une procédure distincte et de la nomination d’un juge rapporteur, conformément à l’article 618 bis du GKP. Dans ces conditions, une OESC sur les comptes bancaires pourrait être rendue uniquement dans le cadre d’une procédure distincte portant sur le fond.

), est corroborée par les enseignements tirés d’autres dispositions de ce règlement, à savoir les articles 7, 18 et 34 de celui-ci. Le fait que des mesures provisoires et conservatoires n’étaient pas soumises au régime de reconnaissance et d’exécution, unifié au niveau du droit de l’Union, était l’une des raisons pour lesquelles la législation de l’Union en matière d’exécution des décisions rendues à l’issue des procédures de paiement était considérée par certains comme le talon d’Achille de l’espace judiciaire civil européen ( Si l’injonction au titre de l’article 410 du [GPK] constitue un acte authentique, le tribunal doit-il se prononcer, dans le délai visé à l’article 18, paragraphe 1, du [règlement no 655/2014] s’il existe une disposition du droit national selon laquelle les délais cessent de courir pendant les vacances judiciaires ? 4

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